Comité national de consultation syndicale-patronale

///Comité national de consultation syndicale-patronale
Comité national de consultation syndicale-patronale 2016-12-04T20:50:15+00:00

Comité national de consultation syndicale-patronale

UNION RECOGNITION

UNION RECOGNITION

« Public Works and Government Services Canada (PWGSC) and Government Services Union (GSU) have a common interest in providing for the needs of PWGSC employees and GSU members. GSU and PWGSC mutually recognize, respect and value the contribution of GSU elected officers in pursuit of organizational effectiveness and fairness.   We are partners in achieving these goals. »

This document recognizes the significant contribution of PWGSC employees through their involvement in union activities and confirms management’s support of both union membership and participation throughout the Department.   Every employee is free to join and participate in their union without prejudice to their career in PWGSC.

Effective labour-management  relations represent a cornerstone of good human resource management.  Collaborative efforts by union representatives and management, through communication and sustained dialogue, improve the ability of the public service to serve and protect the public interest.

The role that the GSU union representatives play in improving our workplace is deserving of respect, and this view is shared by the management team within PWGSC. More than ever, managers throughout the public service recognize that a healthy labour­ management relationship is crucial to our overall success. We can accomplish a great deal when union representatives and managers work towards common goals and interests. Joint improvements would not be possible without strong union representation.

Strong union presence and participation is good for the organization and is deemed beneficial to both GSU representatives and management.  The conduct of such work develops career-enhancing  skills such as communication, problem-solving, leadership and negotiation which are of value to the organization.

Michelle D’Auray

Deputy Minister and Deputy Receivor General for Canada

Public Works and Government Services Canada

Donna Lackie

National President

Government Services Union, PSAC

Renee Jolicoeur

Associate Deputy Minister

Public Works and Government Services Canada

March 7, 2013

ENTENTE ENTRE TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX CANADA (TPSGC)

ET LE SYNDICAT DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX (SSG)

portant sur les Lignes directrices sur la consultation patronale-syndicale

PRÉAMBULE

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et le Syndicat des services gouvernementaux (SSG) ont tous deux à cœur de répondre aux besoins des employés de TPSGC et des membres du SSG.

Conformément à l’Entente de reconnaissance syndicale (annexe # et http://source.tpsgc-pwgsc.gc.ca/rh-hr/text/emp/ssg-gsu-f.html), nous reconnaissons, respectons et apprécions le travail des dirigeants élus du SSG, qui veillent à assurer l’efficacité et l’équité au sein de l’organisation. Nous sommes engagés à atteindre ces objectifs.

La consultation efficace, officielle ou informelle, et les autres interactions patronales-syndicales sont utiles et constructives dans la promotion de la compréhension et de la résolution de problèmes entre la direction et le SSG. Tout échange de points de vue qui mène à une décision plus éclairée est fructueux pour l’ensemble des parties. Les représentants de la direction et les délégués syndicaux, à tous les échelons, ont la responsabilité de maintenir et de promouvoir les principes et les processus établis dans le présent document.

signé le 20 janvier, 2012

François Guimont,

Sous-ministre et sous-receveur général du CanadaTravaux publics et Services   gouvernementaux Canada

Donna Lackie,

Présidente nationale, Syndicat des services gouvernementaux

Andrew Treusch,

Sous-ministre délégué , Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

TABLE DES MATIÈRES

1.         Principes régissant la consultation patronale-syndicale

2.         Comités de consultation patronale-syndicale

3.         Principes de fonctionnement des comités de consultation

4.         Congé pour affaires syndicales et temps libre accordé aux délégués syndicaux

5.         Annexe

1.  PRINCIPES RÉGISSANT LA CONSULTATION PATRONALE-SYNDICALE

1.1      QU’EST-CE QUE LA CONSULTATION?

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP, article 8), telle que promulguée par la Loi sur la modernisation de la fonction publique, exige que les administrateurs généraux, en consultation avec les agents négociateurs, établissent des comités consultatifs afin d’échanger de l’information et d’obtenir des points de vue et des conseils sur les questions touchant le milieu de travail.

Les parties souscrivent à la définition du terme « consultation » utilisée dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la consultation patronale-syndicale :

« La consultation est un processus qui, à l’échelon compétent pour traiter d’un sujet donné (c’est-à-dire au niveau national, régional, local, sectoriel ou d’un groupe professionnel particulier), consiste à chercher et à fournir des renseignements et des conseils, à échanger des points de vue et à discuter d’enjeux dans un climat de confiance et de respect mutuel. Pour être efficace, le processus doit être appuyé par l’engagement franc et honnête des deux parties quant au partage de l’information et à l’écoute des opinions, des observations, et des recommandations réciproques, avant que les décisions ne soient prises. Dans cette perspective, ce processus permet à chaque partie de saisir l’ensemble des conséquences des décisions et actions sur leurs intérêts légitimes. Certaines exigences doivent toutefois être respectées. En voici quelques-unes :

  • les droits de la direction et du syndicat ne doivent pas être négligés, bafoués ou réduits;
  • les dispositions des conventions collectives et les dispositions législatives, ainsi que leur portée intentionnelle, doivent être prises en compte et respectées;
  • les sujets pour lesquels d’autres mécanismes ou institutions sont prévus (p ex. : santé et sécurité au travail, questions relatives au Conseil national mixte) doivent normalement être traités au sein des comités ou organismes compétents en la matière;
  • les griefs ou les problèmes individuels ne doivent pas être discutés d’une façon qui enfreint la confidentialité. Nota : les griefs peuvent être discutés d’une manière générale afin d’en dégager des tendances ou des causes pour ainsi faciliter la solution de problèmes. »

De plus, les parties à la présente entente conviennent également que les gestionnaires ministériels et les représentants du SSG peuvent atteindre l’efficacité et l’équité grâce à d’autres formes d’interactions liées aux relations de travail, comme la concertation, les discussions informelles, ainsi que les activités et la formation conjointes.

1.2       RESPONSABILITÉ DE LA CONSULTATION

Il est primordial que TPSGC et le SSG s’engagent à améliorer constamment le processus de consultation et à développer leurs relations à tous les niveaux. La consultation doit être continue et ne pas se limiter à des rencontres officielles entre les parties. Tous doivent veiller à adopter une approche axée sur la consultation dans tous les aspects de leurs échanges patronaux-syndicaux et traiter l’autre sur un pied d’égalité. À cette fin, les parties doivent appuyer leurs représentants afin d’assurer le fonctionnement efficace du processus de consultation. La consultation efficace et sérieuse requiert du temps, de l’énergie, de l’enthousiasme et de la sensibilité. Il est nécessaire de se concentrer sur l’obtention de solutions aux problèmes liés au milieu de travail qui mènent à une décision plus éclairée. Les problèmes seront traités à l’échelon le plus bas possible.

1.3       CHOIX DU MOMENT DE LA CONSULTATION

Pour qu’elle soit la plus efficace possible, la consultation doit avoir lieu avant la prise de décision ou dès que se présente une probabilité raisonnable de changement. Lorsqu’elle n’est pas possible avant la prise de décision, la consultation doit mettre l’accent sur la mise en œuvre efficace.

Dans les deux cas, la consultation devrait se tenir le plus tôt possible.

Un maximum de renseignements sera transmis en vue de déterminer toutes les conséquences de ces mesures sur les intérêts légitimes des parties.

La mesure dans laquelle les renseignements sont échangés ou transmis sera assujettie aux restrictions visant les renseignements confidentiels du Cabinet et aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, des règlements du SSG et du serment d’office, selon le cas.

1.4       SUJETS DE CONSULTATION

Toutes les questions peuvent faire l’objet de consultations, sauf celles dont le traitement pourrait donner lieu à une modification des lois, des conventions collectives ou d’autres règlements régissant les conditions d’emploi, et les questions pouvant être traitées par d’autres mécanismes de recours officiels.

L’annexe contient une liste de sujets qui doivent faire l’objet d’une consultation officielle, comme il est stipulé dans la loi, la convention collective ou par le Conseil national mixte (CNM) (voir l’annexe).

2.      COMITÉS DE CONSULTATION PATRONALE-SYNDICALE

2.1       BUT DES COMITÉS

Les comités de consultation sont la tribune par excellence pour la consultation officielle. Il en existe aux niveaux national, régional et local ainsi qu’au niveau des directions générales des deux organisations. Ces comités mixtes ont pour but premier de créer un forum pour une consultation significative entre les représentants de la direction et ceux du syndicat, le plus près possible du lieu de travail.

Les comités sont des organes de consultation. Toutes les parties s’engagent à assurer leur bon fonctionnement. L’objectif consiste à communiquer librement et à résoudre les questions par consensus.

Les présentes lignes directrices serviront de base aux consultations mixtes à chaque palier. Toutefois, à l’intérieur de ce cadre général, les parties directement intéressées pourront, d’un commun accord, se donner une marge de manœuvre afin de favoriser le fonctionnement efficace du comité.

2.2       PALIERS DE CONSULTATION

Comité national de consultation patronale-syndicale (CNCPS) : Le comité offrira une orientation stratégique et traitera de questions d’importance horizontale à l’échelle du Ministère.

Comités consultatifs nationaux pour les directions générales : peuvent être établis au besoin.

Niveau régional : Les comités régionaux offriront un forum permettant de discuter de questions propres aux régions.

Niveau local : Les comités locaux offriront un forum permettant de discuter de questions touchant le milieu de travail (les parties peuvent convenir d’établir des comités consultatifs sectoriels).

Niveau des directions générales [propre au Secteur de la capitale nationale (SCN)] : Les comités de direction générale offriront un forum permettant de discuter de questions propres à leur organisation dans le SCN et qui n’ont pas d’incidence sur les autres directions générales.

Les parties tâcheront de bonne foi de résoudre les problèmes au palier même où ils se posent. Une question non résolue après deux réunions consécutives d’un comité sera transmise au palier suivant. Les questions d’ordre local seront soulevées au niveau national après qu’on aura tenté de les résoudre aux niveaux local, régional ou des directions générales (SCN).

2.3       COMPÉTENCE DES COMITÉS

Les comités de consultation patronale-syndicale pourront prendre des décisions en fonction de leur compétence. Toute question qui pourrait se poser au niveau local ou régional et qui dépasserait la compétence du comité en question sera transmise au palier suivant, accompagnée de toute observation ou documentation pertinente qui pourrait faciliter la solution du problème à ce palier.

2.4       COMPOSITION

La composition des comités sera la suivante :

2.4.1   Comité national :

  • Direction
    • le sous-ministre et le sous-ministre délégué
    • les sous-ministres adjoints
    • les présidents-directeurs généraux
    • les autres membres du Comité de direction du Ministère visés par un point figurant à l’ordre du jour
    • le directeur général responsable des Relations de travail
    • les autres représentants déterminés par la direction
  • Syndicat des services gouvernementaux
    • le président national
    • les vice-présidents nationaux
    • les autres représentants déterminés par le SSG
  • Personne-ressource
    • le secrétaire

 2.4.2       Comités consultatifs nationaux pour les directions générales :

  • Direction
    • les sous-ministres adjoints et le président-directeur général
    • les autres membres du Comité de direction des directions générales visées par un point figurant à l’ordre du jour
    • le gestionnaire, Relations de travail, et le conseiller, Relations de travail
    • les autres représentants déterminés par la direction
  • Syndicat des services gouvernementaux
    • le président national
    • les vice-présidents nationaux
    • les autres représentants déterminés par le SSG
  • Personne-ressource
    • le secrétaire

2.4.3   Comités régionaux :

  • Direction
    • le directeur général régional
    • les directeurs régionaux
    • le gestionnaire régional, Relations de travail
  • Syndicat des services gouvernementaux
    • les vice-présidents régionaux
    • les représentants déterminés par le SSG
  • Personne-­ressource
    • le secrétaire

2.4.4   Comités de direction générale (SCN) :

  • Direction
    • les représentants des directions générales à l’échelon de directeur général ou de directeur
    • les consultants principaux, Relations de travail
  • Syndicat des services gouvernementaux
    • les représentants déterminés par le SSG
  • Personne-­ressource
    • le secrétaire

2.4.5   Comités locaux :

  • Direction
    • le représentant de la gestion locale à l’échelon le plus élevé
    • les gestionnaires hiérarchiques supérieurs
    • les consultants principaux, Relations de travail
  • Syndicat des services gouvernementaux
    • les représentants déterminés par le SSG
  • Personne-­ressource
    • le secrétaire

Veuillez prendre note qu’en ce qui concerne les personnes-ressources, les parties peuvent inviter des conseillers techniques, des spécialistes ou toute autre partie intéressée par des questions à l’ordre du jour à prendre part aux débats sur un sujet particulier. Ils joueront un rôle consultatif seulement.

2.5       FRÉQUENCES DES RÉUNIONS

Voici le nombre recommandé de rencontres annuelles :

  • Comité national : au moins deux réunions par année
  • Comité national de la direction générale : au moins deux réunions par année
  • Comité régional et de la direction générale (SCN) : quatre réunions par année
  • Comité local : six réunions par année

En plus des réunions régulières, on pourra tenir des réunions d’urgence pour traiter de sujets importants aux yeux de l’une ou l’autre des parties.

2.6       ÉTABLISSEMENT DE SOUS-COMITÉS

Des sous-comités peuvent être créés, d’un commun accord, afin d’étudier à fond des questions ou des sujets particuliers.

2.7       COLLOQUES PATRONAUX-SYNDICAUX

Ces colloques permettent d’étudier des sujets particuliers plus à fond que lors des réunions des comités. D’autres représentants de la partie syndicale et de la partie patronale peuvent participer à ces colloques, ce qui permet à des personnes, qui n’auraient pas la possibilité de le faire autrement, d’échanger sur des questions d’intérêt commun. Les colloques doivent être tenus tous les deux ans, à moins d’entente contraire entre les parties.

TPSGC accordera aux participants de ces colloques le temps et les ressources financières dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions et de leurs responsabilités. Les dispositions à cet égard seront prises par les organisations de la partie syndicale et de la partie patronale qui parrainent les colloques.

Voici les représentants qui assisteront à ces colloques :

2.7.1   Colloque national

  • Direction
    • le sous-ministre et le sous-ministre délégué
    • les sous-ministres adjoints
    • les présidents-directeurs généraux
    • les directeurs généraux régionaux ou les autres cadres supérieurs susceptibles d’être visés par les questions figurant à l’ordre du jour
    • le directeur général responsable des Relations de travail
    • les autres représentants déterminés par la direction
  • Syndicat des services gouvernementaux
    • le président national
    • les vice-présidents nationaux
    • les vice-présidents régionaux
    • les autres représentants déterminés par le SSG
  • Personne-ressource
    • le secrétaire

2.7.2   Colloques régionaux

  • Direction
    • le directeur général régional
    • les directeurs régionaux ou les autres cadres supérieurs qui participent aux activités du comité de consultation patronale-syndicale local ou sectoriel ou qui sont susceptibles d’être visés par les questions figurant à l’ordre du jour
    • le gestionnaire régional, Relations de travail
    • les autres représentants déterminés par la direction
  • Syndicat des services gouvernementaux
    • le président national
    • le vice-président national désigné par le président national
    • les vice-présidents régionaux
    • les présidents locaux
    • les autres représentants déterminés par le SSG
  • Personne-ressource
    • le secrétaire

2.7.3   Colloque du Secteur de la capitale nationale

  • Direction
    • les membres des comités de direction générale et des comités locaux, SCN
    • les consultants principaux, Relations de travail, SCN
    • le directeur général responsable des Relations de travail
  • Syndicat des services gouvernementaux
    • le président national
    • le vice-président national désigné par le président national
    • les vice-présidents régionaux, SCN
    • les présidents des sections locales, SCN
    • les autres représentants déterminés par le SSG

3.  PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DES COMITÉS DE CONSULTATION

3.1       FONCTION DE CONTRÔLE EXERCÉE PAR LES COMITÉS

Il est fortement recommandé aux parties de faire une évaluation périodique portant sur le fonctionnement du Comité de consultation patronale-syndicale (CCPS) ou de ses sous-comités. Ces évaluations seront présentées et examinées lors des réunions des comités régionaux et nationaux à des fins de discussion.

On trouvera, à l’annexe, une liste de contrôle pour assurer une consultation efficace. On incite les membres des comités (à tous les niveaux) à discuter de la liste de contrôle, à la remplir ensemble et à en joindre une copie au procès-verbal. On recommande de procéder à cet exercice au moins une fois l’an.

3.2       PRÉSIDENT

Un président sera nommé à chacune des réunions; on le choisira à tour de rôle parmi les représentants de la partie syndicale et de la partie patronale.

3.3.      AUTRES PARTICIPANTS

Chacune des parties peut inviter des conseillers techniques, des spécialistes ou toute autre partie intéressée par des questions à l’ordre du jour à prendre part aux débats sur un sujet particulier au cours d’une réunion d’un comité de consultation. Ils joueront un rôle consultatif seulement.

3.4       REMPLAÇANTS

Les membres principaux des comités de consultation, comme le précise la partie « Composition », pourront prendre des décisions au nom des organisations qu’ils représentent. Afin d’assurer une certaine continuité, les membres demeureront les mêmes, dans la mesure du possible.

En cas d’absence d’un membre titulaire d’un comité, les parties reconnaissent qu’elles ont le droit de nommer un remplaçant. Afin de retirer le plus d’avantages possible du processus de consultation, les parties conviennent de ne pas avoir recours trop souvent à des remplaçants; le cas échéant, un avis sera donné aux coprésidents le plus tôt possible.

3.5       RÉUNIONS ET FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX

On organisera des consultations syndicales-patronales de la façon la plus économique et écologique que possible, afin de respecter les mesures de restrictions budgétaires et de se conformer à la Directive sur la gestion des dépenses de voyage, d’accueil et de conférences (http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=19855§ion=text) et à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), qui visent à réduire l’empreinte environnementale des opérations gouvernementales dans les secteurs clés de l’écologisation des bâtiments, des déchets électroniques, de la gestion de l’impression, de la consommation de papier, des réunions écologiques, des achats écologiques et de la réduction des gaz à effets de serre. (http://source.tpsgc-pwgsc.gc.ca/dlc-ink/dcd-aag/2010-10-15-02-fra.html). Par conséquent, on devrait utiliser la technologie, notamment les téléconférences et les vidéos-conférences, afin que les participants puissent assister à ces réunions à partir de leur lieu de travail respectif.

La participation en personne aux réunions du Comité de consultation patronal-syndical sera nécessaire uniquement dans certains cas. La nécessité d’une rencontre en personne sera fondée sur une entente conclue entre le Syndicat des services gouvernementaux concerné et les coprésidents de la direction de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. On peut tenir compte des facteurs suivants afin de prendre la décision en question :

  • La durée, la nature sensible et la complexité de la question visée par la consultation devraient être prises en compte dans l’évaluation des réunions en personne;
  • La nécessité d’établir des relations en personne – p. ex., au début d’une consultation importante, notamment à l’élaboration d’un cadre de travail de consultation syndicale-patronale ou une réunion annuelle;
  • Les contraintes de temps et le niveau d’urgence – Il est généralement plus efficace d’avoir recours à la technologie permettant de tenir des vidéoconférences et des téléconférences afin d’obtenir des commentaires sur des questions urgentes qui requièrent de l’attention de toutes les parties;
  • Le nombre de participants – Dans les cas où des réunions en personne sont requises, il faudrait limiter le nombre de participants requis.

Les frais de déplacement des représentants des syndicats, qui ont la permission de voyager aux frais de TPSGC pour participer aux réunions de l’Initiative de transformation de l’administration de la paye (ITAP) ou du Comité national de consultation patronale-syndicale, seront gérés en fonction de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM).

3.6       CALENDRIER ET LIEU DES RÉUNIONS

Les réunions se tiennent normalement pendant les heures de travail, dans les locaux de l’employeur.

La participation des représentants à ces réunions ne doit entraîner aucune perte de rémunération. Dans la mesure du possible, le calendrier des réunions sera établi de façon à respecter l’horaire de travail des membres du comité. Lorsque c’est impossible, une période équivalente de temps libre payé sera accordée aux membres. Le Ministère doit veiller à ce que les membres des comités qui travaillent par postes ne subissent aucune perte de salaire lorsqu’ils sont tenus, en situation d’urgence ou dans une autre situation, d’exercer leurs fonctions de membre du comité en dehors de leurs heures de travail habituelles.

3.7       TEMPS DE PRÉPARATION POUR LES REPRÉSENTANTS

Puisque les comités de consultation patronale-syndicale permettent aux représentants des deux parties (patronale et syndicale) d’émettre leurs opinions sur des sujets qui sont importants à leurs yeux, il est essentiel que tous les membres se préparent à ces réunions afin qu’il soit possible d’examiner attentivement leurs commentaires. Le temps nécessaire à la préparation aux réunions du comité et à leur suivi doit être accordé et considéré comme un investissement dans le cadre de ce processus.

Tout congé payé accordé aux représentants syndicaux pour leur participation aux comités doit inclure un temps raisonnable de préparation et de déplacement.

3.8       ORDRE DU JOUR

Les représentants de la direction et du syndicat seront chargés d’informer le secrétaire du comité, nommé par la direction, des points à inscrire à l’ordre du jour. Ils devront le faire assez longtemps à l’avance pour permettre au secrétaire de distribuer aux parties l’ordre du jour et la documentation connexe le plus tôt possible avant la date prévue de la rencontre. Les points qui ne sont pas inscrits à l’ordre du jour peuvent être discutés durant la réunion avec l’approbation des parties.

3.9       PROCÈS-VERBAL ET AFFICHAGE ÉLECTRONIQUE

Le secrétaire du comité, nommé par la direction, rédigera l’ébauche du procès-verbal. Voici les éléments essentiels qui doivent figurer au procès-verbal des réunions : les principales questions soulevées, les mesures de suivi requises ainsi que les noms des personnes qui doivent les prendre, la date d’échéance au besoin et les décisions prises. On y trouvera également une section sur les présences.

Puisque les procès-verbaux sont destinés à informer les employés, ils devraient renfermer assez de données pour permettre à ces derniers de bien comprendre les points soulevés. Ces documents sont également très précieux lorsqu’il faut soumettre des questions non réglées à un palier supérieur. Des renseignements concernant les employés ne doivent pas être inscrits dans les procès-verbaux des comités. La confidentialité doit être respectée en tout temps.

L’ébauche du procès-verbal sera remise aux coprésidents (ou, selon une entente entre les parties, au président de la réunion) pour examen et commentaires, dans les quinze jours ouvrables après la tenue de la réunion. Les coprésidents (ou le président) renverront l’ébauche avec les modifications nécessaires au secrétaire du comité, dans les cinq jours ouvrables.

Une fois les modifications apportées au procès-verbal et la traduction faite (dans les endroits qui sont désignés bilingues), le procès-verbal sera distribué dès qu’il sera signé, selon un calendrier et une liste de diffusion convenus par les deux parties, et il sera affiché sur place et dans les régions pour renseigner les employés de TPSGC. Dans la mesure du possible, on procédera à l’affichage électronique. Pour des fins de contrôle, et en plus de la liste de diffusion courante, voici d’autres personnes qui recevront des copies des procès-verbaux :

  • le procès-verbal des comités de consultation syndicale-patronale dans les régions et dans les directions générales doit parvenir au directeur général, Relations de travail, 1B3, Phase III, Place du Portage, Gatineau (Québec)  K1A 0S5, et au président national du Syndicat des services gouvernementaux, 233, rue Gilmour, pièce 705, Ottawa (Ontario)  K2P 0P2;
  • le procès-verbal des comités locaux de consultation syndicale-patronale doit parvenir aux directeurs régionaux des Relations de travail et aux vice-présidents régionaux du Syndicat des services gouvernementaux.

3.10    LANGUE

Les réunions se dérouleront selon les dispositions de la Loi sur les langues officielles. Le procès-verbal sera publié dans les deux langues officielles dans les endroits qui sont désignés bilingues.

3.11    IMMUNITÉ

Les membres du comité doivent pouvoir s’acquitter de leurs fonctions sans craindre des représailles ou une détérioration de leurs relations au sein du Ministère à la suite des mesures qu’ils auront prises, de bonne foi, en tant que membre d’un comité.

3.12 MODIFICATIONS

Les ententes seront revues périodiquement; elles peuvent être modifiées en tout temps avec l’accord des parties.

4.  CONGÉ POUR AFFAIRES SYNDICALES ET TEMPS LIBRE ACCORDÉ AUX DÉLÉGUÉS SYNDICAUX

Document à suivre

5.      ANNEXE

Annexe A – LISTE DE CONTRÔLE POUR UNE CONSULTATION EFFICACE

Pour assurer l’efficacité du processus de consultation, il faut prévoir certains éléments. Les représentants de la partie patronale et ceux de la partie syndicale peuvent se servir de la liste de contrôle suivante pour évaluer le processus.

  • La consultation a eu lieu avant que des décisions ne soient prises ou dans les cas où l’on pouvait vraisemblablement croire que des changements auraient lieu.
  • Si les parties n’ont pas pris part à la prise de décisions, la consultation a eu lieu sur les façons d’appliquer les décisions.
  • Toutes les mesures envisagées ont été divulguées avant que des décisions ne soient prises.
  • Tous les membres ont été traités avec respect.
  • Les deux parties se sont engagées à échanger de l’information et à écouter les opinions émises et les observations faites.
  • Les deux parties ont travaillé ensemble pour résoudre les problèmes et les différends.
  • Le processus de consultation a contribué à réduire le stress et les conflits en milieu de travail.
  • Le processus de consultation est bien compris et tous les niveaux de l’organisation y sont favorables.
  • Des comités de consultation sont en place et jouent un rôle utile (p. ex. : ils affichent un taux de participation élevé et sont productifs).
  • La consultation et le dialogue sont continus et ne se limitent pas à des réunions de nature officielle.
  • La consultation est constructive. Les participants perçoivent qu’ils ont la possibilité de soumettre des questions et constatent que ces dernières sont traitées sérieusement. Les participants estiment que leur implication est appréciée.
  • Les discussions sont franches, et les deux parties ont un sens d’accomplissement.
  • Les relations syndicales-patronales s’améliorent (c.-à-d. on bâtit des liens de confiance et de respect mutuel entre les parties et on met l’accent sur les attitudes et les compétences qui favorisent une consultation utile).
  • Il y a amélioration du milieu de travail en général, comme en font foi les sondages périodiques menés auprès des fonctionnaires.

Annexe B – SUJETS DE CONSULTATION

Voici les sujets de consultation prévus par les conventions collectives :
  • la détermination du champ de compétence des représentants syndicaux, l’adoption et la mise en œuvre de méthodes et de procédures raisonnables pour la prévention des accidents de travail;
  • les situations de réaménagement des effectifs (dès qu’une décision est prise et tout au long du processus);
  • l’établissement de procédures de règlement des griefs;
  • la réouverture de la convention collective entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC);
  • les changements technologiques qui touchent la situation d’emploi ou les conditions de travail des employés;
  • la mise en œuvre des calendriers de travail par postes ou des heures normales de travail.
Voici les sujets prévus par le Conseil national mixte (CNM) :
  • un forum de consultation entre l’employeur et les agents négociateurs concernant des questions touchant l’ensemble de la fonction publique ou des questions nationales;
  • les directives du CNM (déplacement, réinstallation, postes isolés) qui sont préparées ou modifiées.
D’autres sujets de consultation comprennent notamment, mais non exclusivement, les suivants :
  • la dotation en général;
  • la planification intégrée des ressources humaines (PIRH);
  • les améliorations apportées au milieu de travail;
  • la modification des programmes ou des services;
  • l’impartition/la réalisation à l’interne;
  • la planification stratégique;
  • le transfert des connaissances et l’apprentissage continu;
  • tout sujet convenu par les parties qui touche leurs secteurs respectifs.

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