Glossaire sur le réaménagement des effectifs

Glossaire sur le réaménagement des effectifs 2016-12-04T20:50:15+00:00

Glossaire sur le réaménagement des effectifs

Administrateur général

A le même sens qu’à l’article 2 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et s’entend également de la personne officiellement désignée par lui pour le représenter.

Administration publique centrale

Postes dans les ministères ou les organisations, ou autres secteurs de l’administration publique fédérale, dont les noms figurent aux Annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et pour lesquels la CFP est seule autorisée à faire les nominations.

Avis de mise en disponibilité

Avis écrit qui est donné à la personne excédentaire au moins un (1) mois avant la date prévue de sa mise en disponibilité. Cette période est comprise dans la période de priorité d’excédentaire.

Diversification des modes de prestation des services (DMPS)

Transfert d’une activité ou entreprise d’un secteur de la fonction publique à une entité qui constitue un employeur distinct ou qui ne fait pas partie de l’administration publique centrale.

Échange de postes

Un échange a lieu lorsqu’une personne optante (non excédentaire) échange son poste avec une personne non touchée (la remplaçante ou le remplaçant) qui désire quitter la fonction publique avec une mesure de soutien à la transition ou une indemnité d’études.

Garantie d’une offre d’emploi raisonnable

Garantie d’une offre d’emploi pour une période indéterminée dans l’administration publique centrale faite par l’administrateur général aux employés nommés pour une période indéterminée touchés par le réaménagement des effectifs. Il fera une telle offre s’il sait qu’il existe des emplois disponibles pour ces employés dans l’administration publique centrale ou s’il peut prévoir qu’il y en aura. Les personnes excédentaires qui reçoivent une telle garantie ne se verront pas offrir le choix des options offertes à la partie VI de l’ARE.

Indemnité d’études

Une des options offertes aux employés nommés pour une période indéterminée touchés par une situation de réaménagement des effectifs normale et à qui l’administrateur général ne peut garantir une offre d’emploi raisonnable. L’indemnité d’études est un montant forfaitaire équivalant à la mesure de soutien à la transition (voir l’Annexe B), plus le remboursement des frais de scolarité d’un établissement d’enseignement reconnu et des frais de livres et d’équipement requis, jusqu’à un maximum de dix mille dollars (10 000 $).

Mesure de soutien à la transition

Une des options offertes à la personne optante à laquelle l’administrateur général ne peut garantir d’offre d’emploi raisonnable. La mesure de soutien à la transition est un montant forfaitaire calculé d’après le nombre d’années d’emplois continu, comme l’indique l’Annexe B.

Ministère ou organisation d’accueil

Ministère ou organisation qui accepte de nommer (immédiatement ou après recyclage) une personne excédentaire ou en disponibilité ou d’en étudier la nomination éventuelle.

Ministère d’attache

Ministère ou organisation dont relève une personne déclarée excédentaire.

Mise en disponibilité

Voir « Personne mise en disponibilité ».

Mise en disponibilité accélérée

Mécanisme intervenant lorsque, sur demande écrite d’une personne excédentaire, l’administrateur général met celle-ci en disponibilité plus tôt qu’à la date prévue initialement. Les droits de la personne excédentaire eu égard à la mise en disponibilité entrent en vigueur à la date réelle de celle-ci.

Offre d’emploi raisonnable

Offre d’emploi pour une période indéterminée dans l’administration publique centrale, habituellement à un niveau équivalent, sans que soient exclues les offres d’emploi à des niveaux plus bas. La personne excédentaire doit être mobile et recyclable. Dans la mesure du possible, l’emploi offert se trouve dans la zone d’affectation de la personne excédentaire, selon la définition de la Directive sur les voyages. Pour les situations de diversification des modes de prestation des services, une offre d’emploi est jugée raisonnable si elle satisfait aux critères établis aux catégories 1 et 2 définies à la partie VII de l’ARE. Une offre d’emploi d’un employeur de l’annexe V de la LGFP est aussi une offre d’emploi raisonnable, à condition que :

a) la nomination soit à un taux de rémunération et dans une échelle dont le maximum atteignable ne soit pas inférieur au taux de rémunération et au maximum atteignable de l’employé en vigueur à la date de l’offre;

b) ce soit un transfert sans interruption de tous les avantages sociaux de l’employé, incluant la reconnaissance de ses années de service aux fins du calcul de l’emploi continu ainsi que l’accumulation des avantages, y compris le transfert des crédits de congé de maladie, de l’indemnité de départ et des crédits de congé annuel accumulés.

Organisation

Tout conseil, agence, commission ou autre organisme dont le nom figure aux Annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) qui n’est pas un ministère.

Personne excédentaire

Personne nommée pour une période indéterminée et que l’administrateur général dont elle relève a officiellement déclarée excédentaire par écrit.

Personne mise en disponibilité

Personne qui a été mise en disponibilité conformément au paragraphe 64(1) de la LEFP et pouvant toujours être nommée en priorité en vertu du paragraphe 41(4) et de l’article 64 de la LEFP.

Personne optante

Personne nommée pour une période indéterminée dont les services ne seront plus requis en raison d’une situation de réaménagement des effectifs et qui n’a pas reçu de garantie d’une offre d’emploi raisonnable. La personne a cent vingt (120) jours pour examiner les options offertes à l’article 6.3 de l’ARE.

Personne touchée

Personne nommée pour une période indéterminée qui a été avisée par écrit que ses services pourraient ne plus être requis en raison d’une situation de réaménagement des effectifs.

Prime de maintien en fonction

Montant versé lorsqu’il y a fermeture d’une installation, réinstallation d’unités de travail ou diversification des modes d’exécution. Cette somme est versée pour que l’employée ou l’employé accepte de rester en fonction jusqu’à la date de fermeture, de réinstallation ou de transfert. Ce montant ne peut être combiné à d’autres versements accordés en vertu de la DMPS.

Priorité d’excédentaire

Priorité de nomination accordée, conformément à l’article 5 du REFP et selon l’article 40 de la LEFP, aux personnes excédentaires afin de leur permettre d’être nommées en priorité à d’autres postes dans l’administration publique fédérale pour lesquels elles satisfont aux exigences essentielles.

Priorité de mise en disponibilité

Priorité dont bénéficient les personnes mises en disponibilité, accordée en vertu du paragraphe 41(5) de la LEFP, pour tout poste pour lequel la CFP est convaincue que la personne répond aux exigences essentielles. La période d’admissibilité à cette priorité est d’un (1) an conformément à l’article 11 du REFP.

Priorité de personne excédentaire d’une durée de douze (12) mois pour trouver une offre d’emploi raisonnable

Une des options offertes à une personne optante à laquelle l’administrateur général ne peut garantir d’offre d’emploi raisonnable.

Priorité de réintégration

Priorité de nomination accordée aux personnes excédentaires et mises en disponibilité qui sont nommées ou mutées à un poste de niveau inférieur de l’administration publique fédérale. La période d’admissibilité à cette priorité est d’une durée d’un (1) an, conformément à l’article 10 du REFP.

Réaménagement des effectifs

Situation qui se produit lorsqu’un administrateur général décide que les services d’une ou de plusieurs personnes nommées pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d’une certaine date en raison d’un manque de travail, de la suppression d’une fonction, de la réinstallation d’une unité de travail à un endroit où la personne ne veut pas être réinstallée ou du recours à un autre mode d’exécution.

Recyclage

Formation sur le tas ou toute autre formation ayant pour objet de donner aux personnes touchées, excédentaires et mises en disponibilité les compétences nécessaires pour combler des vacances prévues ou connues dans l’administration publique fédérale.

Réinstallation

Déplacement autorisé d’une personne excédentaire ou mise en disponibilité d’un lieu de travail à un autre situé au-delà de ce que l’on considère localement comme étant à une distance normale du lieu de résidence aux fins des déplacements quotidiens.

Réinstallation d’une unité de travail

Déplacement d’un lieu de travail à un autre situé au-delà de ce que l’on considère localement comme étant à une distance normale du lieu de résidence aux fins des déplacements quotidiens.

Rémunération

Sens identique à celui de l’expression « taux de rémunération » employée dans les conventions collectives.

Statut d’excédentaire

Une personne nommée pour une période indéterminée a le statut d’excédentaire à compter de la date à laquelle elle est déclarée excédentaire jusqu’à ce qu’elle soit mise en disponibilité, qu’elle soit nommée pour une période indéterminée à un autre poste, que son statut d’excédentaire soit annulé ou qu’elle démissionne.

Système de gestion de l’information sur les priorités

Système conçu par la CFP et destiné à faciliter la nomination des personnes ayant droit à une priorité légale et réglementaire.

Source – AFPC : 2011/08/08

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