SECTION LOCALE 70017 RÈGLEMENTS PROPOSÉS

SECTION LOCALE 70017 RÈGLEMENTS PROPOSÉS

SECTION LOCALE 70017  RÈGLEMENTS PROPOSÉS

Services partagés Canada, SSG

Règlement 1 – Nom et compétence

Article 1

La présente section locale porte le nom de « Section locale 70017 – Services Partagés Canada, RCN » du Syndicat des services gouvernementaux, Alliance de la Fonction publique du Canada.

Article 2

La compétence de la présente section locale est définie de temps à autre par le Conseil national du Syndicat des services gouvernementaux, AFPC.

Règlement 2 – Objectifs

Article 1

La présente section locale a le devoir de protéger, de maintenir et de promouvoir les intérêts des membres relevant de sa compétence.

Article 2

La présente section locale se conforme de façon inconditionnelle aux Statuts de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, aux règlements du SSG ainsi qu’aux présents règlements et les accepte comme ses documents directeurs.

Règlement 3 – Pouvoirs et responsabilités

Article 1

La section locale a le pouvoir de traiter des questions touchant les intérêts de ses membres avec les représentants locaux de la direction. Elle a aussi le pouvoir d’intervenir à propos de questions qui dépassent les intérêts de ses membres : pour ce faire, elle doit, à son choix, soumettre ces questions par écrit au Conseil national, les présenter sous forme de résolution au congrès national triennal du syndicat ou les soumettre par écrit à l’organisme compétent de l’Alliance de la Fonction publique du Canada.

Article 2

La section locale peut désigner  un de ses dirigeant-e-s  syndicaux élus comme dirigeant-e syndical à temps plein de la section locale. Elle peut également employer une ou plusieurs personnes pour aider à exécuter les travaux de la section locale. Tous les engagements financiers incombent uniquement et exclusivement à la section locale.

Article 3

La section locale peut acquérir les locaux et les installations nécessaires à l’exercice de ses activités. Tous les engagements financiers incombent uniquement et exclusivement à la section locale.

Article 4

Le comité exécutif a le pouvoir de créer les comités qu’il juge nécessaires à l’exercice des fonctions de la section locale.

Article 5

La section locale peut adopter des règlements sur l’exercice de ses activités. Ces règlements ne doivent toutefois pas entrer en conflit avec les dispositions des Statuts de l’Alliance de la Fonction publique du Canada ou des règlements du SSG.

Règlement 4 – Adhésion

Article 1          Membres ordinaires

La section locale est formée de tous les membres du SSG relevant de sa compétence. Cette compétence est définie de temps à autre par le Conseil national.

Article 2          Membres associés

La section locale peut garder à titre de membres associés ses anciens membres dont l’emploi a pris fin.

Les membres associés ne peuvent pas être élus à une fonction syndicale; ils ont le droit de parole mais non le droit de vote lors des réunions de la section locale, mais ils peuvent bénéficier des autres privilèges liés à l’adhésion pendant la période déterminée par la section locale.

Article 3

Lorsqu’une personne demande d’adhérer au syndicat, on estime qu’elle accepte de se conformer aux dispositions des Statuts de l’AFPC, des règlements du SSG ainsi que des règlements de la section locale, et d’y être liée.

Règlement 5 – Cotisations syndicales

Article 1

Chaque membre de la section locale verse les cotisations fixées par le Congrès de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, le Congrès du SSG ainsi que par la présente section locale.

Article 2

Le montant des cotisations syndicales des membres ordinaires de la section locale est établi par un vote à la majorité des deux tiers (?) des membres présents à la réunion convoquée pour fixer le montant de ces cotisations.

Article 3

Les membres associés de la section locale sont dispensés du versement des cotisations.

Règlement 6 – Comité exécutif

Article 1

Le comité exécutif de la présente section locale comprend au moins un président ou une présidente, un vice-président ou une vice-présidente et un secrétaire-trésorier ou une secrétaire-trésorière.

Article 2

Les membres du comité exécutif sont mis en candidature et élus lors de l’assemblée générale annuelle de la section locale et ils exercent leurs fonctions pendant deux ans.

Article 3

Le comité exécutif s’occupe des affaires courantes de la section locale entre chacune des réunions générales.

Article 4

Si pour une raison quelconque, la fonction de présidence de la section locale devient vacante, la vice-présidente ou vice-président comblera le poste, conformément à l’article 2 a) du règlement 7 de la section locale.

Si pour une raison quelconque, un poste élu autre que celui de la présidence de la section locale devient vacant, le comité exécutif de la section locale peut nommer une remplaçante ou un remplaçant sur une base intérimaire.

Lors de la prochaine assemblée générale des membres, l’exécutif doit procéder à une élection en suivant la procédure décrite dans les règles de procédure de l’AFPC, soit de combler le poste vacant pour le reste du mandat initial.

Règlement 7 – Fonctions des dirigeant-e-s

Article 1          La présidente ou le président :

a)     convoque et préside toutes les réunions extraordinaires et ordinaires du comité exécutif et de la section locale;

b)     présente à l’assemblée générale annuelle de la section locale un rapport d’activité écrit portant sur la période située entre les assemblées générales annuelles;

c)     en consultation avec l’exécutif de la section locale, consulte les représentant-e-s locaux de l’employeur pour traiter des questions touchant les intérêts des membres de la section locale.

d)     assiste au Congrès triennal du SSG à titre de délégué-e de la section locale.

e)     accomplit les autres tâches que le comité exécutif lui confie.

f)      maintient ouvertes les communications conformément au Plan de communications du SSG, et

g)     saisit les possibilités d’encadrer les nouveaux?nouvelles dirigeant?e?s,

Article 2          La vice-présidente ou le vice-président :

a)     aide le président ou la présidente dans ses fonctions et le ou la remplace sur demande ou en cas d’absence, d’incapacité, de démission ou de décès;

b)     assiste à toutes les réunions du comité exécutif et de la section locale;

c)     accomplit les autres tâches que le comité exécutif peut lui confier.

Article 3          Le ou la secrétaire :

a)     assiste à toutes les réunions de la section locale et du comité exécutif;

b)     prend des notes précises sur les délibérations des assemblées et distribue les procès-verbaux aux membres pertinents ainsi qu’au bureau national du SSG;

c)     tient à jour les dossiers et les documents pertinents ainsi que toute la correspondance;

d)     accomplit les autres tâches qui relèvent de sa fonction ou qui lui sont confiées par le comité exécutif.

Article 4          Le trésorier ou la trésorière:

a)     est responsable des documents financiers de la section locale;

b)     est responsable de préparer les états financiers et de les présenter aux réunions des membres et du comité exécutif, au besoin;

c)     recueille toutes les sommes qui doivent être versées à la section locale et les déposes dans un établissement financier approuvé par le comité exécutif;

d)     est responsable de verser les fonds dus par la section locale;

e)     assiste à toutes les réunions du comité exécutif et de la section locale;

f)      accomplit les autres tâches qui relèvent de sa fonction ou que le comité exécutif lui confie;

g)     veille à la mise à jour de la liste des membres.

Article 5          Généralités

Lorsqu’une dirigeante ou un dirigeant syndical de la section locale quitte sa fonction, il ou elle remet tous les documents, fonds ou autres biens de la section locale à son successeur ou sa successeure, ou au président ou à la présidente.

Règlement 8 – Délégué-e-s syndicaux

Le Comité exécutif prend les dispositions nécessaires pour l’élection ou la nomination des délégués syndicaux.

Règlement 9 – Réunions

Article 1          Réunions du comité exécutif

a)     Le comité exécutif tient régulièrement des réunions pour la bonne conduite des affaires de la section locale.

b)     Les réunions du comité exécutif sont ouvertes à tous les membres. Des avis indiquant la date, l’heure et le lieu de ces réunions sont placés aux tableaux d’affichage.

c)     La majorité simple des dirigeant-e-s syndicaux élus présents aux réunions du comité exécutif constitue le quorum.

Article 2          Réunions des membres

a)     L’instance qui régit la section locale est l’assemblée générale annuelle qui a lieu novembre chaque année.

b)     On donne aux membres de la section locale un préavis d’au moins 30 jours avant l’assemblée générale annuelle prévue pour leur donner le temps de préparer des motions et des modifications aux règlements, s’ils le désirent.

c)     On communique aux membres de la section locale la date, l’heure, l’endroit et l’ordre du jour proposé de l’assemblée générale annuelle au moins 20 jours avant la réunion.

d)     On communique aux membres de la section locale la date, l’heure, l’endroit et l’ordre du jour proposé de toutes les autres réunions des membres au moins 20 jours avant la réunion.

e)     Les assemblées générales des membres peuvent avoir lieu au moment déterminé par le comité exécutif de la section locale ou par les membres lors de l’assemblée générale annuelle.

f)      L’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle est dressé par le comité exécutif et inclut les éléments suivants, sans s’y limiter:

1)     ouverture de la réunion par le président ou la présidente;

2)     appel nominal des dirigeant-e-s syndicaux;

3)     procès-verbal de l’assemblée générale précédente;

4)     rapport du président ou de la présidente;

5)     rapport du trésorier ou de la trésorière;

6)     états financiers vérifiés;

7)     approbation du budget;

8)     rapports des comités;

9)     modifications des règlements, s’il y a lieu;

10)   mise en candidature et élection des dirigeant-e-s;

11)   mise en candidature et élection des vérificateurs;

12)   questions diverses;

13)   levée de la réunion.

g)     Pour une assemblée générale des membres, y compris l’Assemblée générale annuelle des membres, le quorum est constitué de la majorité des membres du Comité exécutif de la section locale et d’au moins 20 membres.

h)     À la demande d’une majorité de membres du comité exécutif de la section locale ou sur demande écrite du plus petit nombre de membres suivant – 25 % des membres ou 30 membres – on convoque une réunion extraordinaire des membres. Le comité exécutif de la section locale décide de la date et du lieu de la réunion, mais celle-ci doit nécessairement avoir lieu dans les 30 jours civils qui suivent la demande. Cette réunion extraordinaire traite uniquement des questions pour lesquelles elle a été convoquée, sauf si les membres présents s’entendent par une majorité des deux tiers pour discuter d’autres questions urgentes ou essentielles.

Article 3          Règles de procédure

Toutes les réunions des sections locales sont régies par les règles de procédure publiées par l’Alliance de la Fonction publique du Canada.

Règlement 10 – Élection des dirigeant-e-s

a)     L’élection des dirigeant-e-s se fait à l’assemblée générale annuelle et elle suit la démarche indiquée dans les règles de procédure de l’AFPC.

b)     Tous les dirigeant-e-s entrent en fonction à la fin de la réunion au cours de laquelle ils sont élus.

c)     Tous les dirigeant-e-s prêtent le serment d’office immédiatement avant leur entrée en fonction.

d)     Avant de procéder à l’élection de toute réunion du SSG, le dirigeant-e qui préside l’élection doit lire à haute voix l’Entente de responsabilisation des dirigeant-e-s élu-e-s que l’on retrouve dans une règle du SSG.

Règlement 11 – Finances

Article 1

L’année financière de la section locale est de novembre à l’octobre.

Article 2

Trois membres de l’exécutif de la section locale sont nommés signataires autorisés et deux d’entre eux signent tous les chèques. Aucune sortie de fonds n’est effectuée sans l’autorisation d’une réunion des membres, sauf si elle respecte les limites du budget ou se conforme aux lignes directrices financières établies lors d’une assemblée générales des membres.

Article 3

a)     Le trésorier ou la trésorière présente des états financiers à toutes les assemblée générales de la section locale et soumet des états financiers annuels vérifiés à la présidente ou au président national du SSG dans les trente (30) jours qui suivent l’assemblée générale annuelle de la section locale.

b)     Les vérificateurs vérifient les états financiers de la section locale avant la prochaine Assemblée générale annuelle des membres afin de présenter le rapport aux membres de ladite Assemblée générale annuelle des membres.

Article 4

a)     La section locale ne conclut d’ententes ou des arrangements financiers contractuels sans avoir obtenu au préalable l’approbation du Conseil national du syndicat. Toutefois, les responsabilités liées à ces ententes et à ces arrangements incombent uniquement et exclusivement à la section locale.

b)     Le Syndicat des services gouvernementaux, AFPC, n’est aucunement responsable de quelque obligation financière d’une section locale du SSG.

Règlement 12 – Mesures disciplinaires

Article 1

Si la section locale omet d’exercer les responsabilités requises par les présents règlements, les dispositions des règlements du SSG s’appliquent.

Article 2

Si un membre ou un groupe de membres est reconnu coupable d’actes portant atteinte à la section locale, mentionnés dans les règlements du SSG, il fait l’objet des mesures disciplinaires décrites dans les présents règlements. Les mesures prises en vertu du présent règlement suivent les procédures énoncées dans le règlement pertinent de l’AFPC.

Règlement 13 – Règlements et modifications

Article 1

Tout projet de modification des présents règlements est soumis par écrit au secrétaire ou à la secrétaire au moins quarante (40) jours avant la date prévue d’une assemblée générale. Les modifications proposées sont exposées en détail dans l’avis de convocation.

Article 2

La modification des présents règlements exige un vote à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents à l’assemblée.

Article 3

Sauf indication contraire, toute modification entre en vigueur immédiatement après son adoption; on la communique aux membres de la section locale et on en envoie une copie à la présidente ou au président national du SSG. Les présents règlements et leurs modifications sont approuvés par le Conseil national du SSG.

Règlement 14 – Charte

Les membres de la présente section locale sont liés par les présents règlements et, pour cette raison, ils ont le droit de recevoir la charte du SSG.

Règlement 15 – Généralités

Article 1          Représentation aux congrès nationaux

La présidente ou le président de section locale est systématiquement un-e délégué-e au Congrès du SSG. Tous les autres délégué-e-s autorisés à représenter la section locale aux congrès nationaux sont élus lors d’une assemblée générale des membres de la section locale.

Article 2          Représentation au Conseil régional

Les délégué-e-s au Conseil régional sont élus lors d’une assemblée générale de la section locale.

2016-12-04T20:50:51+00:00
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