RÈGLEMENT DE LA SECTION LOCALE 70024 – MONNAIE ROYALE CANADIENNE

////RÈGLEMENT DE LA SECTION LOCALE 70024 – MONNAIE ROYALE CANADIENNE

RÈGLEMENT DE LA SECTION LOCALE 70024 – MONNAIE ROYALE CANADIENNE

RÈGLEMENT DE LA SECTION LOCALE 70024 – MONNAIE ROYALE CANADIENNE

du Syndicat des services gouvernementaux de l’Alliance de la Fonction publique du Canada

Intégrant les amendements au Règlement Adoptés à l’assemblée générale annuelle du 12 décembre 2007

1 NOM ET SIÈGE SOCIAL

1.01 La présente organisation est connue sous le nom de Section locale 70024, Monnaie royale canadienne, Syndicat des services gouvernementaux, de l’Alliance de la Fonction publique du Canada.

1.02 Le champ de compétence de la section locale est déterminé de temps à autre par le Conseil national du SSG.

1.03 Le siège social de la section locale est situé dans la région de la capitale nationale ou dans un lieu déterminé par le Conseil national du SSG.

2 OBJECTIFS

2.01 Promouvoir le bien-être et les meilleurs intérêts de tous les employés relevant de la compétence de la section locale, en encourageant et en maintenant de bonnes conditions d’emploi et en protégeant les droits et les intérêts de tous les employés.

2.02 La section locale a pour objet de promouvoir un esprit d’amitié, d’unité et de loyauté, lié aux rapports employeur-employés au sein de la Monnaie royale canadienne et de tous les organismes constitutifs du Syndicat des services gouvernementaux.

3 EFFECTIFS

3.01 Membre ordinaire Tous les employés de la Monnaie royale canadienne, sauf les employés désignés comme préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles, sont admissibles au titre de membre ordinaire de la section locale.

3.02 Membre associé (accessible aux catégories suivantes):

(a) La section locale peut maintenir comme membres associés les anciens membres de la section locale dont l’emploi a pris fin.
(b) Les membres associés ne peuvent occuper une charge élective au sein du syndicat; ils ont droit de parole mais pas de vote aux réunions de la section locale, mais ils peuvent bénéficier des autres privilèges du titre de membre pendant la durée de temps que la section locale peut accorder.

3.03 Les membres à vie sont ceux dont le Conseil national du Syndicat des services gouvernementaux a approuvé le titre de membre à vie pour services méritoires rendus au syndicat. Les membres à vie sont exemptés de verser des cotisations.

3.04 Les membres honoraires sont ceux dont le Conseil national du Syndicat des services gouvernementaux a approuvé le titre de membre honoraire pour services éminents rendus au syndicat, et qui ne sont pas admissibles au titre de membre ordinaire ou de membre associé. Les membres honoraires sont exemptés de verser des cotisations.

4 COTISATIONS SYNDICALES

4.01 La cotisation syndicale des membres ordinaires et des membres associés, définis au paragraphe 3.02 (a), est fixée de temps à autre par les membres de la section locale à une assemblée générale annuelle ou à une assemblée générale extraordinaire.

4.02 La cotisation syndicale mensuelle des membres est déterminée en multipliant le revenu mensuel du membre par un facteur de 0,164%

4.03 La capitation fixée par le Syndicat des services gouvernementaux s’ajoute à la cotisation de la section locale.

5 COMITÉ EXÉCUTIF

5.01 Il y a un comité exécutif composé d’un président, d’un 1er vice-président, d’un 2e vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier.

5.02 Si l’une ou l’autre charge élective au sein du comité exécutif devient vacante pour n’importe quelle raison, le comité exécutif doit, dans les soixante (60) jours, nommer un membre pour combler la charge vacante pour le reste de la période, jusqu’à la prochaine assemblée générale biennale.

5.03 Aucun dirigeant élu de la section locale ne peut occuper un poste de gestion à titre intérimaire.

5.04 Le comité exécutif gère les affaires de la section locale entre les assemblées générales.

5.05 Trois membres du comité exécutif constituent le quorum pour gérer les affaires de la section locale.

5.06 Tous les membres du comité exécutif ont droit de vote. En cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante en plus de son vote délibératif.

5.07 Les réunions du comité exécutif ont lieu tous les mois, sauf durant les mois de juillet et d’août.

5.08 L’exécutif de la section locale n’a pas le pouvoir de démettre un dirigeant de la section locale de sa charge, ni de supprimer les droits d’un membre. Seule une assemblée générale dûment convoquée de la section locale peut prendre cette décision.

5.09 L’élection des dirigeants a lieu au cours de l’assemblée générale annuelle, selon la procédure énoncée dans les règles de procédure du SSG.

5.10  Tous les dirigeants entrent en fonction au terme de la réunion au cours de laquelle ils sont élus.

5.11 Tous les dirigeants prêtent le serment d’office immédiatement avant d’entrer en fonction.

5.12 Le mandat est de trois ans à compter de la date de l’élection (disposition modifiée à l’AGA du 22 septembre 2005 de la section locale)

6 FONCTIONS DES DIRIGEANTS ET DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX

6.01 PRÉSIDENT

(a) Le président est le principal dirigeant de la section locale. Il préside à toutes les réunions de la section locale et du comité exécutif. Il applique et interprète le règlement de la section locale. Il assure la surveillance des affaires administratives de la section locale qui relèvent de sa compétence, signe tous les documents officiels et présente à chaque assemblée générale annuelle un rapport de ses activités depuis l’assemblée générale annuelle précédente.
(b) L’approbation du président est requise pour tous les déboursements extraordinaires et exceptionnels des fonds de la section locale, ainsi que des dépenses des membres du comité exécutif, lorsque ces membres engagent des dépenses lorsqu’ils exécutent du travail au nom de la section locale.
(c) Le président affiche chaque mois sur les tableaux d’affichage du syndicat un rapport renfermant des commentaires, de l’information, des activités générales du syndicat, qui peuvent être rendus publics.

6.02 PREMIER VICE-PRÉSIDENT

(a) Le premier vice-président aide le président national dans l’exercice de ses fonctions. Il agit en son nom lorsque cela lui est demandé, ou en l’absence, en cas d’incapacité ou de démission du président.
(b) Il assiste à toutes les réunions du comité exécutif ainsi qu’aux assemblées générales annuelles  et extraordinaires de la section locale.

6.03 DEUXIÈME VICE-PRÉSIDENT

(a) Le deuxième vice-président aide le président dans l’exercice de ses fonctions. Il agit en son nom lorsque cela lui est demandé. En cas d’absence, d’incapacité ou de démission du premier vice-président, il progresse d’un rang et exécute les fonctions du premier vice-président.
(b) Il assiste à toutes les réunions du comité exécutif ainsi qu’aux assemblées générales annuelles  et extraordinaires de la section locale.

6.04 SECRÉTAIRE

(a) Le secrétaire s’occupe de la correspondance et traite les affaires de la section locale, selon que l’ordonne les assemblées générales ou le comité exécutif.
(b) Il dresse tous les procès-verbaux des réunions de la section locale et conserve les dossiers relevant de sa compétence.
(c) Il assiste à toutes les réunions du comité exécutif, aux assemblées générales annuelles et aux assemblées générales extraordinaires de la section locale.

6.05 TRÉSORIER

(a) Le trésorier est le dirigeant principal des finances de la section locale. Il est  responsable de tous les fonds portés au crédit de la section locale et de leur dépôt dans un compte de banque approuvé par le comité exécutif.
(b) Il veille au paiement de toutes les dépenses approuvées, engagées par les membres de la section locale, et du paiement des comptes.
(c) Il présente à l’assemblée générale annuelle des états financiers vérifiés pour la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, et il soumet périodiquement des états financiers au comité exécutif, sur demande.
(d) Le trésorier affiche une copie des états financiers vérifiés sur le tableau d’affichage.
(e) Il remet les états financiers vérifiés au Syndicat des services gouvernementaux avant l’assemblée générale annuelle.
(f) Il assiste à toutes les réunions du comité exécutif, à l’assemblée générale annuelle et aux assemblées extraordinaires de la section locale.

7 DÉLÉGUÉS SYNDICAUX

7.01 L’exécutif décide de la nomination ou de l’élection des délégués syndicaux, eu égard au plan de l’organisation, à la répartition des employés à leur lieu de travail, et à la structure administrative que suppose la procédure de règlement des griefs établie dans la convention collective.
7.02 Les réunions des délégués syndicaux, pour discuter les rapports d’activité  dans le champ de compétence de chaque délégué syndical, ont lieu tous les trois mois, et de préférence durant les mois de mars, juin, septembre et décembre.

8 FINANCES

8.01 Un vérificateur est nommé aux fins de vérifier les registres et les dossiers de la section locale et de présenter un rapport par écrit, au moins une fois par année et avant l’assemblée générale annuelle, au président de la section locale, pour fin de présentation à l’assemblée générale annuelle.

8.02 L’année financière de la section locale va du 1er janvier au 31 décembre.

8.03 Le comité exécutif approuve au moins trois dirigeants signataires, dont deux signent les chèques, et dont un est le trésorier. En l’absence du trésorier, les deux autres dirigeants signent les chèques.

8.04 Aucun déboursement des fonds de la section locale n’est effectué, qui n’est pas conforme au règlement de la section locale ou approuvé par le comité exécutif.

8.05 Le trésorier voit au dépôt des fonds reçus par la section locale dans une banque à charte ou une compagnie de fiducie approuvée par le comité exécutif.

8.06 Le comité exécutif accorde au président de la section locale des honoraires de 350 $ (trois cent cinquante dollars) par année. Il peut également accorder des honoraires à tout autre membre élu. Toutes les dépenses légitimes engagées par les membres élus dans l’exercice de leurs fonctions sont payées en conformité avec la politique de la section locale.

8.07 10%  des cotisations sont versées au fonds de grève.

9 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

9.01 L’assemblée générale annuelle de la section locale a lieu à une date et à un endroit déterminé par le comité exécutif, mais elle n’a pas lieu plus tard que le  31 janvier chaque année. Il y a une assemblée générale des membres tous les 6 mois.

9.02 Un quorum est requis pour chaque assemblée générale des membres. Un minimum de 15 membres constituent ce quorum.

9.03 Le secrétaire, précisant la date, le lieu et l’ordre du jour, distribue l’avis de l’assemblée générale des membres.

9.04 Les résolutions à discuter à l’assemblée générale annuelle sont remises par écrit au secrétaire au plus tard trente jours avant la date fixée pour l’assemblée générale annuelle. Des résolutions d’urgence peuvent être présentées à l’assemblée générale annuelle, mais elles doivent être approuvées pour fin de discussion à la majorité des deux tiers des membres présents à l’assemblée, après que l’auteur de la résolution ait eu l’occasion de donner les raisons de l’urgence.

9.05 À moins d’indications contraires précises dans le présent règlement, toutes les décisions exigeant un vote sont prises à la majorité simple, et les règles de procédure de l’AFPC s’appliquent à toutes les assemblées de la section locale.

9.06 L’ordre des travaux de l’assemblée générale annuelle est le suivant:

(a) Mot d’ouverture du président
(b) Appel nominal des dirigeants
(c) Procès-verbal de l’assemblée générale annuelle précédente
(d) Affaires découlant du procès-verbal
(e) Rapport annuel du président
(f) Rapport annuel du comité exécutif
(g) Rapport annuel du trésorier
(h) Rapports des comités non couverts dans le rapport annuel du comité exécutif
(i) Élection des dirigeants et des délégués syndicaux dans une année d’élection
(j) Modifications du Règlement
(k) Bien-être des membres
(l) Levée de la séance

Une motion portant modification de l’ordre des travaux à l’assemblée générale annuelle peut être présentée n’importe quand, mais elle doit être adoptée par un vote d’au moins les deux tiers des membres présents.

9.07 Après qu’elle a été énoncée par le président de l’assemblée, la motion est réputée appartenir à la section locale et ne peut être retirée sans l’approbation de l’auteur de la motion et de la personne  qui appuie la motion.

9.08 Aucune question ne peut être soumise au président à moins d’avoir été dûment proposée et appuyée; elle ne fait l’objet d’aucune discussion tant qu’elle n’a pas été posée et, lorsqu’elle a été dûment proposée et appuyée, le président n’accepte aucune autre motion, à moins qu’il ne s’agisse d’une motion pour :

(a) Lever la séance
(b) Déposer
(c) Prendre le vote
(d) Reporter
(e) Renvoyer, ou
(f) Modifier
(g) Ces motions, si elles sont proposées, ont préséance dans l’ordre énuméré ci-dessus, la première, la deuxième et la troisième étant décidées sans discussion.

9.09 Lorsqu’on propose que la question soit mise aux voix, toute discussion cesse et le président met la question aux voix; si la motion demandant que la question soit mise au voix est défaite, la discussion portant sur la motion principale reprend.

9.10 En cas d’égalité des voix sur une motion ou un amendement, le président dépose le vote prépondérant.

9.11 Aucun membre n’est autorisé à prendre la parole deux fois au sujet de la même motion tant que tous les autres n’auront pu s’exprimer. L’auteur de la motion principale discutée a le droit de répondre à la discussion avant que le vote soit demandé. L’auteur d’une motion d’amendement n’a pas ce droit.

9.12 Lorsqu’il est autorisé par le président, le membre qui souhaite prendre la parole se lève, décline son nom et s’adresse au président.

9.13 Il incombe au président d’identifier les intervenants à mesure qu’ils signifient leur désir de prendre la parole. Dans la mesure du possible, le président s’assure que le nombre d’intervenants en faveur et contre la motion soit aussi égal que possible.

9.14 Toutes les affaires en suspens à l’assemblée générale annuelle sont renvoyées au comité exécutif nouvellement élu, à moins qu’on ne convienne que les questions qu’il reste à aborder soient retirées, conformément aux règles de procédure.

9.15 Lorsqu’un membre invoque le Règlement, la discussion cesse jusqu’à ce que le président rende une décision au sujet du rappel au Règlement. La discussion reprend après qu’on a disposé du rappel au Règlement.

9.16 Le président de toute assemblée générale annuelle, de toute assemblée générale extraordinaire, des réunions du comité exécutif ou de tout autre comité juge irrecevables toutes les discussions portant sur la politique, la religion ou autres sujet qui ne concordent pas avec les politiques de la section locale. Tout membre qui persiste à aborder de telles discussions est signalé par le président et prié de quitter la réunion, et il n’est pas autorisé à revenir tant qu’il n’aura pas présenté des excuses aux membres présents à la réunion.

9.17 Le président de toute réunion fait respecter l’ordre et le respect scrupuleux du présent Règlement. Il a le droit de trancher toutes les questions de rappel au règlement, sous réserve d’un appel à la réunion, appuyé par  un vote à la majorité des membres présents à la réunion.

10 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES

10.01 Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à un moment et à un lieu, si cela est jugé nécessaire par le comité exécutif, ou à la demande d’au moins cinquante (50) membres en règle de la section locale. Ces assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées dans les trois (3) semaines de l’avis signifié par le comité exécutif, ou à la demande des membres.

10.02 Les avis des assemblées générales extraordinaires sont diffusés par le secrétaire et indiquent l’heure, le lieu et les questions qui seront discutées. L’avis est signifié aux membres au moins une semaine avant la date de l’assemblée.

10.03 Seul le sujet pertinent à l’assemblée et précisé dans l’avis de l’assemblée fait l’objet de discussion.

10.04 Lorsque le comité a reçu le matériel de ratification, une réunion aura lieu au plus tard dans les 7 jours.

10.05 L’élection des dirigeants a lieu à l’assemblée générale annuelle et est conforme à la procédure énoncée dans les règles de procédure du SSG.

10.06 Tous les dirigeants entrent en fonction  au terme de la réunion à laquelle ils sont élus.

10.07 Tous les dirigeants prêtent le serment d’office immédiatement avant d’entrer en fonction.

10.08 Le mandat est de trois ans à compter de la date de l’élection

11 DISCIPLINE

11.01 Si la section locale ne s’acquitte pas des responsabilités exigées aux termes du présent Règlement, elle est considérée inactive et le Conseil national du SSG a le pouvoir de nommer un syndic chargé de gérer les affaires de la section locale et de remettre celle-ci en activité dans un délai minimum.

11.02 L’exécutif de la section locale n’a pas le pouvoir de démettre un dirigeant de la section locale de sa charge; il n’a pas non plus le pouvoir de priver un membre de ses droits. Seule une assemblée dûment convoquée des membres de la section locale peut rendre cette décision.

11.03 Motifs de suspension

(a) Obtenir ou solliciter l’adhésion de membres sous de fausses représentations volontaires;
(b) Recevoir frauduleusement de l’argent dû à la section locale ou détourner de l’argent appartenant à la section locale;
(c) Utiliser le nom de la section locale pour solliciter des fonds, faire de la publicité ou autre chose du genre sans le consentement du comité exécutif;
(d) Préconiser ou tenter d’obtenir le retrait de membres du Syndicat des services gouvernementaux;
(e) Publier ou faire circuler parmi les membres de faux rapports ou de fausses rumeurs;
(f) Employer un langage abusif ou troubler la paix à quelque réunion que ce soit de la section locale ou du Syndicat des services gouvernementaux;
(g) Proférer des diffamations ou causer intentionnellement du tort à un dirigeant ou un membre de la section locale ou du Syndicat des services gouvernementaux.
Tout membre de la section locale qui est suspendu aux termes des dispositions du présent Règlement ne peut intenter des poursuites devant un tribunal avant d’avoir épuisé les procédures d’appel énoncées dans le présent Règlement.

12 CHARTE

12.01 Les membres de la section locale sont liés par le présent Règlement et doivent souscrire aux buts, objets, principes et règles énoncés dans les Règlements du Syndicat des services gouvernementaux et des Statuts de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, et ils ont donc droit de recevoir la charte du Syndicat des services gouvernementaux.

12.02 La charte sera d’une conception approuvée par le Conseil national du Syndicat des services gouvernementaux, signée par le président national du Syndicat des services gouvernementaux.

13 MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT

13.01 Le présent Règlement peut être modifié par les deux tiers des membres votants présents à une assemblée générale annuelle.

13.02 Tout projet de modification au Règlement doit être soumis par écrit au secrétaire de la section locale au plus tard trente (30) jours avant la date fixée pour une assemblée générale. Le comité exécutif a le droit de soumettre des projets d’amendements au présent Règlement. Les projets d’amendements doivent être publiés et les membres doivent en être informés au moins deux (2) semaines avant l’assemblée générale.

13.03 Tout amendement au Règlement qui est adopté entre en vigueur immédiatement au moment de son adoption, à moins d’indications contraires précises, et il est diffusé parmi les membres de la section locale et au Syndicat des services gouvernementaux.

13.04 Rien dans le présent Règlement ou dans les amendements subséquents au Règlement ne peut être interprété comme étant en conflit avec les Règlements du Syndicat des services gouvernementaux ou les Statuts de l’Alliance de la Fonction publique du Canada.

14 GÉNÉRALITÉS

14.01 Représentation aux congrès nationaux  Le président représente la section locale aux congrès nationaux du Syndicat des services gouvernementaux. Si la section locale a droit à plus d’un représentant à un congrès, l’ordre de préséance sera le suivant:

a) le premier vice-président
b) le deuxième vice-président
c) le secrétaire
d) le trésorier

14.02 Toutes les informations affichées sur les tableaux d’affichage du syndicat le sont dans les deux langues officielles.

15 COMITÉ DE NÉGOCIATION COLLECTIVE

15.01 Le comité de négociation collective se compose du président et d’un deuxième représentant élu par les membres au cours d’une assemblée générale.

15.02 Avant de voter sur les propositions contractuelles, les délégués syndicaux et les membres du comité exécutif devraient recevoir une copie des propositions une semaine avant le vote.

15.03 Seules les propositions approuvées par les membres à une assemblée générale seront acheminées sous forme de revendications contractuelles.

15.04 Lorsque les propositions en vue de la convention collective ont été choisies et remise à la direction, une copie de ces propositions est affichée sur les tableaux d’affichage du syndicat à la vue de tous.

15.05 Tout vote de ratification d’une entente de principe doit avoir lieu au cours d’une assemblée générale dûment convoquée et tenue à l’extérieur des locaux de la Monnaie royale canadienne.

2016-12-04T20:50:48+00:00
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