Règlements internes de la Section Locale 70020 – Techniciens- nes et Gens de métiers

////Règlements internes de la Section Locale 70020 – Techniciens- nes et Gens de métiers

Règlements internes de la Section Locale 70020 – Techniciens- nes et Gens de métiers

Règlements internes de la Section Locale 70020 – Techniciens- nes et Gens de métiers

Tels qu’acceptés et amendés dans son intégralité à l’Assemblée Générale Annuelle du 18 novembre 2003.

– Et tels qu’amendés à l’Assemblée Générale Annuelle du 27 novembre 2007.

– Et tels qu’amendés à la réunion ordinaire des membres du 18 avril 2012.

-Et tels qu’amendés à l’Assemblée Générale Annuelle du 20 novembre 2013.

Règlement 1 – Nom et compétence

Article 1

La présente section locale porte le nom de “Section locale 70020 – Techniciens-nes et Gens de métiers du Syndicat des services gouvernementaux, Alliance de la fonction publique du Canada”.

Article 2

La compétence de la présente section locale doit, de temps à autre, être définie par le Conseil national du Syndicat des services gouvernementaux, AFPC.

Article 3

Le titre alternera du français à l’anglais et vice-versa régulièrement d’un communiqué à l’autre, évitant ainsi la préséance d’une langue sur l’autre.

Règlement 2 – Objectifs

Article 1

La présente section locale a le devoir de protéger, de maintenir et de promouvoir les intérêts des membres relevant de sa compétence.

Article 2

La présente section locale doit se conformer de façon inconditionnelle aux statuts de l’Alliance de la fonction publique du Canada, aux règlements du SSG ainsi qu’aux présents règlements et les accepter comme ses documents directeurs.

Règlement 3 – Pouvoirs et responsabilités

Article 1

La section locale a l’autorité de traiter des questions touchant les intérêts de ses membres avec les représentants locaux de la direction. Elle a aussi le pouvoir d’intervenir à propos de questions qui dépassent les intérêts de ses membres : pour ce faire, elle doit, à son choix, soumettre ces questions par écrit au Conseil national, les présenter sous forme de résolution au congrès national triennal du Syndicat ou les soumettre par écrit à l’organisme compétent de l’Alliance de la fonction publique du Canada.

Article 2

La section locale peut décider qu’un de ses dirigeants syndicaux élus devienne dirigeant syndical à temps plein de la section locale. Elle peut également employer une ou plusieurs personnes pour aider à exécuter les travaux de la section locale. Tous les engagements financiers incombent uniquement et exclusivement à la section locale.

Article 3

La section locale peut acquérir les locaux et les installations nécessaires à l’exercice de ses activités. Tous les engagements financiers incombent uniquement et exclusivement à la section locale.

Article 4

Le comité exécutif a le pouvoir de créer les comités qu’il juge nécessaires à l’exercice des fonctions de la section locale.

Article 5

La section locale peut adopter des règlements sur l’exercice de ses activités. Ces règlements ne doivent toutefois pas entrer en conflit avec les dispositions des statuts de l’Alliance de la fonction publique du Canada ou des règlements du SSG.

Règlement 4 – Adhésion

Article 1         Membres ordinaires

La section locale est formée de tous les membres du SSG se trouvant dans sa compétence. Cette compétence est définie de temps à autre par le Conseil national.

Article 2         Membres associés

La section locale peut garder à titre de membres associés ses anciens membres dont l’emploi a pris fin.

Les membres associés ne peuvent pas être élus à une fonction syndicale et ils auront le droit de parole mais non le droit de vote lors des réunions de la section locale, mais ils peuvent bénéficier des autres privilèges liés à l’adhésion pendant la période déterminée par la section locale.

Article 3

Lorsqu’une personne demande d’adhérer au syndicat, on estime qu’elle accepte de se conformer aux dispositions des statuts de l’AFPC, des règlements du SSG ainsi que des règlements de la section locale, et d’être liée par eux.

Règlement 5 – Cotisations syndicales

Article 1

Chaque membre de la section locale doit verser les cotisations fixées par le congrès de l’Alliance de la fonction publique du Canada, le congrès du SSG ainsi que par la présente section locale.

Article 2

Le montant des cotisations syndicales des membres ordinaires de la section locale est établi par un vote à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents à la réunion convoquée pour fixer le montant de ces cotisations.

Article 3

Les membres associés de la section locale sont dispensés du versement des cotisations.

Règlement 6 – Comité exécutif

Article 1

Le comité exécutif de la section locale doit comprendre au minimum trois positions :

a)    un président
b)    un vice-président
c)    un secrétaire
d)    un trésorier.

Note que la position du vice-président, secrétaire et trésorier peuvent être combiné pour en faire deux positions pour respecter le minimum de trois comme suis :

i)             vice-président/secrétaire
ii)            vice-président/trésorier
iii)           trésorier/secrétaire

Article 2

Les membres du comité exécutif doivent être proposés et élus lors de l’assemblée générale annuelle de la section locale et ils doivent exercer leurs fonctions pendant une durée d’un an.

Article 3

Le comité exécutif doit s’occuper des affaires courantes de la section locale entre chacune des réunions générales.

Article 4

Si pour une raison quelconque, la fonction d’un dirigeant syndical élu devient vacante, elle doit être comblée à la suite d’une élection, conformément au règlement qui régit l’élection des dirigeants syndicaux.

Règlement 7 – Fonctions des dirigeants

Article 1         Le président doit :

a)  convoquer et présider toutes les réunions spéciales et ordinaires du comité exécutif et de la section locale;

b)  présenter à l’assemblée générale annuelle de la section locale un rapport d’activité écrit portant sur la période située entre les assemblées générales annuelles;

c)  en consultation avec le conseil de la section locale, consulter les représentants locaux de l’employeur pour traiter des questions touchant les intérêts des membres de la section locale.

d)  accomplir les autres tâches que le comité exécutif lui confie.

Article 2         Le vice-président doit :

a)  assister le président dans ses fonctions et le remplacer sur demande ou en cas d’absence, d’incapacité, de démission ou de décès;

b)  assister à toutes les réunions du comité exécutif et de la section locale;

c)  accomplir les autres tâches que le comité exécutif lui confie.

Article 3         Le secrétaire doit :

a)  assister à toutes les réunions de la section locale et du comité exécutif;

b)  prendre des notes précises sur les délibérations des assemblées et distribuer les procès-verbaux aux membres pertinents ainsi qu’au bureau national du SSG;

c)  tenir à jour les dossiers et les documents pertinents ainsi que toute la correspondance;

d)  accomplir les autres tâches qui relèvent de sa fonction ou qui lui sont confiées par le comité exécutif.

Article 4         Le trésorier doit :

a)  être responsable des documents financiers de la section locale;

b)  être responsable de préparer les états financiers et de les présenter aux réunions des membres et du comité exécutif, lorsqu’il le faut;

c)  recueillir toutes les sommes qui doivent être versées à la section locale et les déposer dans un établissement financier approuvé par le comité exécutif;

d)  être responsable de verser les fonds dus par la section locale;

e)  assister à toutes les réunions du comité exécutif et de la section locale;

f)   accomplir les autres tâches qui relèvent de sa fonction ou que le comité exécutif lui confie;

g)  veiller à la mise à jour de la liste des membres.

Article 5         Généralités

Si un dirigeant syndical de la section locale quitte sa fonction, il doit remettre tous les documents, tous les fonds ou tous les autres biens de la section locale à son successeur ou au président.

Règlement 8 – Délégués syndicaux

Le comité exécutif doit s’efforcer de prendre des dispositions en vue de l’élection ou, au besoin, en vue de la nomination des délégués syndicaux.

Règlement 9 – Réunions

Article 1         Réunions du comité exécutif

a)  Le comité exécutif doit tenir régulièrement des réunions pour mener à bien les affaires de la section locale.

b)  Les réunions du comité exécutif sont ouvertes à tous les membres. Des avis indiquant la date, l’heure et le lieu de ces réunions sont placés sur le site web du local (http://www.gsu-ssg.ca/f/locals_ncr_70020.cfm) sous « évènements ».

c)  Pour qu’il y ait quorum, la majorité simple des dirigeants syndicaux élus doivent être présents aux réunions du comité exécutif.

Article 2         Réunions des membres

a) L’instance qui régit la section locale est l’assemblée générale annuelle qui doit avoir lieu la troisième (3ième) semaine du mois de novembre chaque année.

b)  On donnera aux membres de la section locale un préavis d’au moins 50 jours avant l’assemblée générale annuelle prévue pour leur donner le temps de préparer des motions et des modifications aux règlements s’ils le désirent.

c)  On communiquera aux membres de la section locale la date, l’heure, l’endroit et l’ordre du jour proposé de l’assemblée générale annuelle au moins 25 jours avant la réunion.

d)  On communiquera aux membres de la section locale la date, l’heure, l’endroit et l’ordre du jour proposé de toutes les autres réunions des membres au moins 20 jours avant la réunion.

e)  Les réunions ordinaires des membres peuvent avoir lieu au moment déterminé par le comité exécutif de la section locale ou par les membres lors de l’assemblée générale annuelle.

1)  la Section Locale tiendra une (1) réunion régulière dans le mois de mai.

2)  Advenant l’obligation d’annuler une réunion mensuelle pour un motif important, le Comité exécutif s’efforcera d’en aviser les membres dans les plus brefs délais en donnant les raisons de cette annulation.

f)   L’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle doit être dressé par le comité exécutif et inclure les éléments suivants, sans nécessairement s’y limiter :

1)  ouverture de la réunion par le président;

2)  appel nominal des dirigeants syndicaux;

3)  procès-verbal de l’assemblée générale précédente;

4)  rapport du président;

5)  rapport du trésorier;

6)  états financiers vérifiés;

7)  approuver le budget,

8)  rapports des comités;

9)  modifications des règlements s’il y a lieu;

10)proposition et élection des dirigeants syndicaux;

11)proposition et élection des vérificateurs;

12)questions diverses;

13)ajournement de la réunion.

g)  Pour une assemblée générale annuelle, le quorum devra réunir la majorité des membres du comité exécutif de la section locale et au moins 5 membres de la section locale. Pour les autres assemblées générales, le quorum devra réunir la majorité des membres du comité exécutif de la section locale et les membres présents.

h)  À la demande d’une majorité de membres du comité exécutif de la section locale ou sur demande écrite du plus petit nombre de membres suivant – 25 % des membres ou 30 membres -, on doit convoquer une réunion spéciale des membres. Le comité exécutif de la section locale décide de la date et du lieu de la réunion, mais celle-ci doit nécessairement avoir lieu dans les 30 jours civils qui suivent la demande. Cette réunion spéciale doit uniquement traiter des questions pour lesquelles elle a été convoquée, sauf si les membres présents s’entendent par une majorité des deux tiers pour discuter d’autres questions urgentes ou essentielles.

Article 3         Règles de procédure

Toutes les réunions des sections locales sont régies par les règles de procédure publiées par l’Alliance de la fonction publique du Canada.

Règlement 10 – Élection des dirigeants

a)  L’élection des dirigeants syndicaux se fait à l’assemblée générale annuelle et elle doit suivre la démarche indiquée dans les règles de procédure de l’AFPC.

b)  Tous les dirigeants syndicaux doivent entrer en fonctions à la fin de la réunion au cours de laquelle ils ont été élus.

c)  Tous les dirigeants syndicaux doivent prêter le serment d’office immédiatement avant leur entrée en fonctions.

d)  Éligibilité au Comité exécutif :

1) Tout candidat à un poste au Comité exécutif devra être un membre en règle de la Section Locale.

2) Si durant l’année précédente le candidat ou la candidate a cessé de contribuer ses cotisations à la Section Locale en raison d’une assignation ministérielle ou par intérim, alors ce candidat ou cette candidate ne sera pas éligible à se présenter à un poste du Comité exécutif.

Règlement 11 – Finances

Article 1

L’année financière de la section locale va du premier (1er) janvier au trente et un (31) décembre.

Article 2

Tous membres du comité exécutif de la section locale doivent être nommés signataires autorisés et deux d’entre eux doivent signer tous les chèques. Aucune sortie de fonds ne doit être effectuée sans l’autorisation d’une réunion des membres, sauf si elle respecte les limites du budget ou se conforme aux lignes directrices financières établies lors d’une réunion des membres.

Article 3

Le trésorier doit présenter un état financier à toutes les réunions ordinaires de la section locale et soumettre un état financier annuel vérifié au président national du SSG dans les trente (30) jours qui suivent l’assemblée générale annuelle de la section locale.

Article 4

a)  La section locale ne doit pas conclure d’ententes ou d’arrangements financiers contractuels sans avoir obtenu au préalable l’approbation du Conseil national du syndicat. Toutefois, les responsabilités liées à ces ententes et à ces arrangements incombent uniquement et exclusivement à la section locale.

b)  Le Syndicat des services gouvernementaux, l’AFPC, n’est aucunement responsable de quelque obligation financière d’une section locale du SSG.

Règlement 12 – Mesures disciplinaires

Article 1

Si la section locale omet d’exercer les responsabilités requises par les présents règlements les dispositions des règlements du SSG doivent être appliquées.

Article 2

Si un membre ou un groupe de membres est reconnu coupable d’actes portant atteinte à la section locale, mentionnés dans les règlements du SSG, il doit faire l’objet des mesures disciplinaires décrites dans ces règlements. Les mesures prises en vertu du présent règlement doivent suivre les procédures énoncées dans le règlement pertinent de l’AFPC.

 Article 3

 Les suivantes seront en vigueur pour toutes les réunions de la Section Locale :

–          Aucun juron ou mauvais langage ne seront proférés à la Présidence ou tout autre membre assistant à la réunion.

–          Aucun manque de respect à la Présidence ou autre personne assistant à la réunion.

–          Nous ne tolérerons aucune personne qui perturbe l’assemblée.

–          Tout le monde sera respectueux du membre qui a la parole.

Le président d’assemblée sommera un avertissement à tout membre qui contreviendra aux clauses précitées. Après un deuxième avertissement, le président d’assemblée lui demandera de quitter la réunion. S’il refuse de quitter l’assemblée, le président d’assemblée a le droit d’ajourner immédiatement la réunion. Cette décision sera non-discutable.

Le comité exécutif de la Section Locale, après une investigation de cet écart de conduite, fera parvenir une recommandation par écrit au Conseil National du Syndicat du SSG afin que celui-ci puisse procéder à sa propre investigation, actions à prendre ou recommandations.

Règlement 13 – Règlements et modifications

Article 1

Tout projet de modification des présents règlements doit être soumis par écrit au secrétaire au moins trente (30) jours avant la date prévue d’une assemblée générale. Les modifications proposées doivent être exposées en détail dans l’avis de convocation.

Article 2

La modification des présents règlements exige un vote à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents à l’assemblée.

Article 3

Sauf indication contraire, toute modification entre en vigueur immédiatement après son adoption; on doit la communiquer aux membres de la section locale et en envoyer une copie au président national du SSG. Les présents règlements et leurs modifications doivent être approuvés par le Conseil national du SSG.

Règlement 14 – Charte

Les membres de la section locale sont liés par les présents règlements et, pour cette raison, ils ont le droit de recevoir la charte du SSG.

Règlement 15 – Généralités

Article 1         Représentation aux congrès nationaux

Tous les délégués autorisés à représenter la section locale aux congrès nationaux doivent être élus lors d’une assemblée générale de la section locale.

a)    Éligibilité comme délégué, remplaçant, ou observateur au congrès :

1)     Tout candidat qui se présente comme délégué, remplaçant, ou observateur au congrès du SSG, devra au préalable avoir assisté à au moins les deux-tiers (2/3) des réunions de l’année précédente et être présent à la réunion générale mensuelle de la Section Locale à laquelle la sélection sera faite.

2)     Si durant l’année précédente le candidat ou la candidate a cessé de contribuer ses cotisations à la Section Locale en raison d’une assignation ministérielle ou par intérim, alors ce candidat ou cette candidate ne sera pas éligible à se présenter comme délégué-e, remplaçant-e, ou observateur-trice au congrès du SSG.

Article 2         Représentation au Conseil régional

Les délégués au Conseil régional doivent être élus lors d’une assemblée générale de la section locale.

2016-12-04T20:50:51+00:00
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