Règlements
de la section locale # 70020
- Tels qu’acceptés et amendés dans son intégralité à l’Assemblée Générale Annuelle du 18 novembre 2003.
- Et tels qu’amendés à l’Assemblée Générale Annuelle du 27 novembre 2007.
- Et tels qu’amendés à la réunion ordinaire des membres du 18 avril 2012.
- Et tels qu’amendés à l’Assemblée Générale Annuelle du 20 novembre 2013.
- Ainsi approuvé à l’assemblée générale des membres le 31 janvier 2017.
Règlement 1 - Nom et compétence
Article 1
La présente section locale porte le nom de “Section locale 70020 – Techniciens-nes et Gens de métiers du Syndicat des services gouvernementaux, Alliance de la fonction publique du Canada”.
Article 2
La compétence de la présente section locale est définie de temps à autre par le Conseil national du Syndicat des services gouvernementaux, AFPC.
Règlement 2 - Objectifs
Article 1
La présente section locale a le devoir de protéger, de maintenir et de promouvoir les intérêts des membres relevant de sa compétence.
Article 2
La présente section locale se conforme de façon inconditionnelle aux Statuts de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, aux Règlements du SSG ainsi qu’aux présents Règlements, et les accepte comme ses documents directeurs.
Règlement 3 - Pouvoirs et responsabilités
Article 1
La section locale a le pouvoir de traiter de questions touchant les intérêts de ses membres avec les représentant(e)s locaux (locales) de la direction. Elle a aussi le pouvoir d’intervenir à propos de questions ayant des répercussions allant au-delà des intérêts propres de ses membres, et pour ce faire elle doit soumettre ses questions par écrit au Conseil national, ou bien les présenter sous forme de résolution au congrès national triennal du syndicat, ou encore les envoyer par écrit à l’organisme compétent de l’Alliance de la Fonction publique du Canada.

Article 2
La section locale peut désigner un de ses dirigeant(e)s syndicaux(ales) élu(e)s comme dirigeant(e) syndical(e) à temps plein de la section locale. Elle peut également employer une ou plusieurs personnes pour faciliter l’exécution des travaux de la section locale. Tous les engagements financiers incombent uniquement et exclusivement à la section locale.

Article 3
La section locale peut acquérir les locaux et les installations nécessaires à l’exercice de ses activités. Tous les engagements financiers incombent uniquement et exclusivement à la section locale.

Article 4
Le comité exécutif a le pouvoir de créer les comités qu’il juge nécessaires à l’exercice des fonctions de la section locale.
Article 5
La section locale peut adopter des règlements sur l’exercice de ses activités, mais il est entendu que lesdits règlements ne doivent toutefois pas entrer en conflit avec les dispositions des Statuts de l’Alliance de la Fonction publique du Canada ou des Règlements du SSG.
Règlement 4 - Adhésion
Article 1	 Membres ordinaires
La section locale est formée de tous les membres du SSG relevant de sa compétence. Cette compétence est définie de temps à autre par le Conseil national.
Article 2	 Membres associés
La section locale peut garder à titre de membres associés ses anciens membres dont l’emploi a pris fin.
Les membres associés ne peuvent pas être élus à une fonction syndicale. Ils ont le droit de parole mais non le droit de vote lors des réunions de la section locale, et peuvent bénéficier des autres privilèges liés à l’adhésion pendant la période déterminée par la section locale.
Article 3
Lorsqu’une personne demande d’adhérer au syndicat, il est entendu qu’elle accepte de se conformer aux dispositions des statuts de l’AFPC, des règlements du SSG ainsi que des règlements de la section locale, et d’y être liée.
Règlement 5 - Cotisations syndicales
Article 1
Chaque membre de la section locale verse les cotisations fixées par le Congrès de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, le Congrès du SSG ainsi que par la présente section locale.
Article 2
Le montant des cotisations syndicales des membres ordinaires de la section locale est établi par un vote à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents à la réunion convoquée pour fixer le montant de ces cotisations.
Article 3
Les membres associés de la section locale sont dispensés du versement des cotisations.
Règlement 6 - Comité exécutif
Article 1
Le Comité exécutif de la présente section locale comprend au moins un président ou une présidente, un vice-président ou une vice-présidente et un secrétaire-trésorier ou une secrétaire-trésorière.

Article 2
Les membres du Comité exécutif sont mis en candidature et élus lors de l’assemblée générale annuelle de la section locale, et exercent leurs fonctions pendant deux ans.

Une élection aura lieu pour le poste du président(e) et du secrétaire à tous les années paire et pour le poste du vice-président(e) et tous autres postes à tous les années impaires. Ceci a comme but de garder une continuité et rétention de matière intellectuelle dans le Comité exécutif.

Article 3
Le comité exécutif doit s’occuper des affaires courantes de la section locale entre chacune des réunions générales.

Article 4
Si pour une raison quelconque, le poste de président(e) de la section locale devient vacant, il est occupé par le (la) vice-président(e), conformément à l’article 2 a) du Règlement 7 de la section locale.

Si pour une raison quelconque, un poste de dirigeant(e) élu(e) autre que celui de la présidence de la Section locale devient vacant, le Comité exécutif de la section locale peut nommer un(e) remplaçant(e) pour une durée intérimaire. 

Lors de la prochaine assemblée générale des membres, le Comité exécutif doit procéder à une élection en suivant la procédure décrite dans les Règles de procédure de l’AFPC, soit doter le poste vacant pour le reste du mandat initial.
Règlement 7 - Fonctions des dirigeants
Article 1	Le (la) président(e):
a)	convoque et préside toutes les réunions extraordinaires et ordinaires du Comité exécutif et de la section locale;
b)	présente à l’assemblée générale annuelle de la section locale un rapport d’activité écrit portant sur la période qui s’est écoulée entre les assemblées générales annuelles;
c)	en consultation avec le Comité exécutif de la section locale, consulte les représentant(e)s locaux(ales) de l’employeur pour traiter de questions touchant les intérêts des membres de la section locale;
d)	assiste au Congrès triennal du SSG à titre de délégué(e) de la section locale;
e)	accomplit les autres tâches que le Comité exécutif lui confie;
f)	siège aux comités permanents du SSG à la demande du (de la) vice-président(e) et avec l’approbation du (de la) président(e) national(e) du SSG; 
g)	siège aux comités permanents du SSG à la demande du (de la) président(e) national(e) du SSG.
Article 2	Le (la) vice-président(e):
a)	aide le (la) président(e) dans l’exécution de ses fonctions et le (la) remplace sur demande, ou en cas d’absence, d’incapacité, de démission ou de décès;
b)	assister à toutes les réunions du Comité exécutif et de la section locale;
c)	accomplit les autres tâches que le Comité exécutif peut lui confier.
Article 3	Le (la) secrétaire:
a)	assiste à toutes les réunions de la section locale et du Comité exécutif;
b)	prend des notes précises sur les délibérations des assemblées et distribue les procès-verbaux aux membres pertinents ainsi qu’au bureau national du SSG;
c)	teint à jour les dossiers et les documents pertinents ainsi que toute la correspondance;
d)	accomplit les autres tâches qui relèvent de sa fonction ou qui lui sont confiées par le Comité exécutif.
Article 4	Le trésorier ou la trésorière:
a)	est responsable des documents financiers de la section locale;
b)	est chargé(e) de préparer les états financiers et de les présenter aux réunions des membres et du Comité exécutif, au besoin;
c)	recueille toutes les sommes qui doivent être versées à la section locale et les dépose dans un établissement financier approuvé par le Comité exécutif;
d)	est responsable de verser les fonds que doit la section locale à titre de règlement de ses dettes;
e)	assiste à toutes les réunions du Comité exécutif et de la section locale;
f)	accomplit les autres tâches qui relèvent de sa fonction ou que le Comité exécutif lui confie;
g)	veille à la mise-à-jour de la liste des membres.
Article 5	Généralités
Lorsqu’un(e) dirigeant(e) syndical(e)de la section locale quitte ses fonctions, il (elle) remet tous les documents, fonds ou autres biens de la section locale à son (sa) successeur(e) ou au (à la) président(e).
Règlement 8 - Délégués syndicaux
Le Comité exécutif prend des dispositions en vue de l’élection ou, au besoin, en vue de la nomination des délégué(e)s syndicaux(ales).
Règlement 9 - Réunions
Article 1	Réunions du Comité exécutif
a)	Le Comité exécutif teint régulièrement des réunions pour la bonne conduite des affaires de la section locale.
b)	Les réunions du Comité exécutif sont ouvertes à tous les membres. Des avis indiquant la date, l’heure et le lieu de ces réunions sont placés sur le site web du local (http://www.gsu-ssg.ca/f/locals_ncr_70020.cfm) sous « évènements ».
c)	La majorité simple des dirigeant(e)s syndicaux(ales) élu(e)s présent(e)s aux réunions du Comité exécutif constitue le quorum.
Article 2	Réunions des membres
a) L’instance qui régit la section locale est l’assemblée générale annuelle qui a lieu en janvier chaque année.
b) Les membres de la section locale reçoivent un préavis d’au moins 30 jours avant l’assemblée générale annuelle prévue pour leur donner le temps de préparer des motions et des modifications aux Règlements, s’ils le désirent. 
c)	La date, l’heure, l’endroit et l’ordre du jour proposé de l’assemblée générale annuelle sont communiqués aux membres de la section locale au moins 25 jours avant la réunion.
d) La date, l’heure, l’endroit et l’ordre du jour proposé de toutes les autres réunions des membres sont communiqués aux membres de la section locale au moins 20 jours avant la réunion.
e) Les assemblées générales des membres peuvent avoir lieu au moment déterminé par le Comité exécutif de la section locale ou par les membres lors de l’assemblée générale annuelle.
f)	L’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle est dressé par le Comité exécutif, et inclut les éléments suivants, sans s’y limiter :
1)	ouverture de la réunion par le (la) président(e);
2)	appel nominal des dirigeant(e)s syndicaux(ales);
3)	procès-verbal de l’assemblée générale précédente;
4)	rapport du (de la) président(e);
5)	rapport du trésorier ou de la trésorière;
6)	états financiers vérifiés;
7)	approbation du budget;
8)	rapports des comités;
9)	modifications des Règlements, s’il y a lieu;
10)	mise en candidature et élection des dirigeant(e)s;
11)	mise en candidature et élection des vérificateurs;
12)	questions diverses;
13)	levée de la réunion.
g) Qu’au minimum, le quorum de toute réunion générale des membres, y compris l’assemblée générale annuelle, annuelle, soit atteint : 
Par la majorité des membres du Comité exécutif de la section locale, ET 
Par les membres en bonne règle de la section locale, en nombre égal à celui des postes de l’Exécutif de la section locale, plus un. 
Par exemple : Si le Comité exécutif de la section locale comprend six (6) membres, le quorum minimal sera 11 (4+6+1).
Pour les sections locales ayant moins de cinquante (50) membres que le quorum se lise comme suit : 
Qu’au minimum, un quorum pour les sections locales ayant moins de 50 membres pour toute assemblée générale des membres, y compris l’assemblée générale annuelle soit atteint : 
• Par la majorité des membres du Comité exécutif de la section locale; et 
• Par les membres en bonne règle de la section locale. 

h)	À la demande d’une majorité de membres du Comité exécutif de la section locale ou sur demande écrite de 25 % des membres ou de 30 membres, si ce nombre est moins élevé, une réunion extraordinaire des membres est convoquée. Le Comité exécutif de la section locale décide de la date et du lieu de la réunion, mais celle-ci doit nécessairement avoir lieu dans les trente (30) jours civils qui suivent la demande. Cette réunion extraordinaire traite uniquement des questions pour lesquelles elle a été convoquée, sauf si les membres présents s’entendent par une majorité des deux tiers pour discuter d’autres questions urgentes ou essentielles.
Article 3	Règles de procédure
Toutes les réunions des sections locales sont régies par les règles de procédure publiées par l’Alliance de la Fonction publique du Canada.
Règlement 10 - Élection des dirigeants
a)	L’élection des dirigeant(e)s se fait à l’assemblée générale annuelle et suit la démarche indiquée dans les Règles de procédure de l’AFPC.
b)	Tous (toutes) les dirigeant(e)s prennent leurs fonctions à la fin de la réunion au cours de laquelle ils (elles) ont été élu(e)s.
c)  Tous (toutes) les dirigeant(e)s prêtent le serment d’office immédiatement avant leur entrée en fonctions.
d)  Avant de procéder à des élections à quelconque réunion du SSG, le (la) dirigeant(e) qui préside lesdites élections doit lire à haute voix l’Entente de responsabilisation des dirigeant(e)s élu(e)s que l’on retrouve dans une règle du SSG.
Règlement 11 - Finances
Article 1
L’année financière de la section locale va du premier (1er) janvier au trente et un (31) décembre.
Article 2
a)	Trois membres de l’exécutif de la section locale sont nommés signataires autorisés dont deux d’entre eux signent tous les chèques. 
b)	Le membre du personnel du SSG auquel incombe la responsabilité de signataire autorisé(e) devient un(e) signataire autorisé(e) additionnel(le) sur tout compte en banque d’une section locale du SSG. 
c)	Aucune sortie de fonds ne peut être effectuée sans l’autorisation d’une assemblée générale des membres, sauf si les dépenses en question sont dans les limites du budget ou se conforment aux lignes directrices financières établies lors d’une assemblée générale des membres. 
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Article 3
a)	Le trésorier ou la trésorière présente des états financiers à toutes les assemblées générales de la section locale et remet des états financiers annuels vérifiés au (à la) président(e) national(e) du SSG dans les trente (30) jours qui suivent l’assemblée générale annuelle de la section locale. 
b)	Les vérificateurs vérifient les états financiers de la section locale avant la prochaine assemblée générale annuelle des membres afin de présenter le rapport aux membres de ladite assemblée générale annuelle des membres. 

Article 4
a)	La section locale ne conclut d’ententes ou des arrangements financiers contractuels sans avoir obtenu au préalable l’approbation du Conseil national du syndicat. Toutefois, les responsabilités liées à ces ententes et à ces arrangements incombent uniquement et exclusivement à la section locale.
b)	Le Syndicat des services gouvernementaux, AFPC, n’est aucunement responsable de quelque obligation financière d’une section locale du SSG.
Règlement 12 - Mesures disciplinaires
Article 1
Si la section locale omet d’exercer les responsabilités requises par les présents Règlements les dispositions des Règlements du SSG s’appliquent.
Article 2
Si un membre ou un groupe de membres est reconnu coupable d’actes portant atteinte à la Section locale, mentionnés dans les Règlements du SSG, il fait l’objet des mesures disciplinaires décrites dans les présente Règlements. Les mesures prises en vertu du présent Règlement suivent les procédures énoncées dans le règlement pertinent de l’AFPC.

Règlement 13 - Règlements et modifications
Article 1
Toute proposition de modification des présents Règlements est remise par écrit au (à la) secrétaire au moins trente (30) jours avant la date prévue d’une assemblée générale. Les modifications proposées sont détaillées dans l’avis de convocation. 
Article 2
La modification des présents Règlements nécessite un vote à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents à l’assemblée. 
Article 3
Sauf indication contraire, toute modification entre en vigueur immédiatement après son adoption et est communiquée aux membres de la section locale. Une copie est envoyée au (à la) président(e) national(e)du SSG. Les présents Règlements et leurs modifications sont approuvés par le Conseil national du SSG.
Règlement 14 - Charte
Les membres de la section locale sont liés par les présents règlements et, pour cette raison, ils ont le droit de recevoir la charte du SSG. 
Règlement 15 - Généralités
Article 1	Représentation aux congrès nationaux 
Le (la) président(e) d’une section locale est systématiquement un(e) délégué(e) au Congrès du SSG. Tous (toutes) les autres délégué(e)s autorisé(e)s à représenter la section locale aux congrès nationaux sont élu(e)s lors d’une assemblée générale des membres de la section locale. 
Article 2 Représentation au Conseil régional 
Les délégué(e)s au Conseil régional sont élu(e)s lors d’une assemblée générale de la section locale.