Formulaires de grief

Formulaires de transmission des griefs

Grief collectif (employés du SCT seulement)  

Les sections locales et les VPR du Conseil du Trésor qui envisagent de déposer un grief collectif devraient toujours contacter le représentant syndical principal au bureau national du SSG avant de déposer leur plainte afin de confirmer qu'il s'agit du meilleur outil pour résoudre un problème en milieu de travail. Un grief collectif peut être présenté lorsque deux employés ou plus d'un même ministère ou organisme sont touchés de la même manière par l'interprétation ou l'application d'une convention collective ou d'une sentence arbitrale (art. 215). Les employés peuvent participer à un grief de groupe présenté par leur agent négociateur. Les employés peuvent décider ultérieurement de ne plus participer au grief collectif et de ne pas participer (art. 218).

Grief de principe  
Seul le président national de l'AFPC peut signer un grief de principe concernant des unités du Conseil du Trésor. Habituellement, mais pas toujours, un grief de principe conteste une violation de la convention collective qui touche un grand nombre de personnes. Par exemple, une directive de l’employeur sur le calcul du congé annuel est une interprétation erronée de la convention collective. Si une section locale / VPR du Conseil du Trésor considère qu'un grief de principe est l'outil approprié, le représentant principal du syndicat au bureau national du SSG doit être contacté, car le SSG doit obtenir l'accord de l'AFPC pour aller plus loin.