La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) est un tribunal indépendant établi par la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (LCRTESPF), qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2014. Avant cette date, les fonctions de la Commission concernant les plaintes en matière de dotation de la fonction publique fédérale étaient exercées par le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP), qui a cessé d'exister lors de la création de la Commission. Du 1er novembre 2014 au 19 juin 2017, la Commission s'appelait la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique.
En ce qui concerne les questions de dotation, la Commission est chargée de traiter les plaintes présentées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) relatives aux nominations internes et aux mises en disponibilité à la fonction publique fédérale. Elle peut également recevoir des plaintes à propos de nominations effectuées à des fins de conformité avec une décision antérieure de la Commission, ainsi que de révocations de nominations internes.
Il est important de noter que ces plaintes ne relèvent pas des obligations liées à votre convention collective. L'Alliance de la Fonction publique du Canada, le Syndicat des services gouvernementaux et votre section locale ne sont donc pas tenus de représenter les membres lors des plaintes à la CRTESPF. Il appartient donc au membre lui-même de trouver les ressources pour l'aider. Cependant, l'AFPC et le SSG ont tous deux des membres formés qui peuvent fournir de l'aide et, dans certains cas, une représentation complète.
Le SSG ne couvre pas les coûts liés aux plaintes en matière de dotation. Les sections locales, selon les ressources disponibles, peuvent offrir une aide financière pour couvrir les coûts associés aux plaintes en matière de dotation. La décision d'imposer la responsabilité des frais aux sections locales a été prise à trois reprises, lors des Congrès du SSG de 1999, 2002 et 2005. Mark Brunell, président national du SSG de 1999 à 2011, a publié une note à cet effet en 2010.
Cliquez ici pour consulter cette note : Note de service aux représentants syndicaux du SSG concernant le Tribunal de la dotation de la fonction publique
Le SSG a développé un outil de référence destiné à aider les membres à déposer des plaintes en matière de dotation. Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder au guide.