Formulaires de grief

Formulaires de transmission des griefs

Grief collectif (employé(e)s du SCT seulement)  

Les sections locales et les VPRs du Conseil du Trésor qui envisagent déposer un grief collectif devraient toujours contacter le représentant syndical principal au bureau national du SSG avant de déposer leur plainte afin de confirmer qu'il s'agit du meilleur outil pour résoudre un problème en milieu de travail. Un grief collectif peut être présenté lorsque deux employé(e)s ou plus d'un même ministère ou organisme sont touché(e)s de la même manière par l'interprétation ou l'application d'une convention collective ou d'une sentence arbitrale (art. 215). Les employé(e)s peuvent participer à un grief de groupe présenté par leur agent négociateur. Les employé(e)s peuvent décider ultérieurement de ne plus participer au grief collectif (art. 218).

Grief de principe  

Seul le(la) président(e) national(e) de l'AFPC peut signer un grief de principe concernant des unités du Conseil du Trésor. Habituellement, mais pas toujours, un grief de principe conteste une violation de la convention collective qui touche un grand nombre de personnes. Par exemple, une directive de l’employeur sur le calcul du congé annuel est une interprétation erronée de la convention collective. Si une section locale / VPR du Conseil du Trésor considère qu'un grief de principe est l'outil approprié, le(la) représentant(e) principal(e) du syndicat au bureau national du SSG doit être contacté, car le SSG doit obtenir l'accord de l'AFPC pour aller plus loin.